Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. que pour le terme courant mensuel indexé de 420,25 euros à partir du 1er avril 2024.l’établissement public l’office national de l’accueil, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 1.061,04 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, ainsi que le montant indexé de 420,25 euros à titre de terme courant à partir du 1er avril 2024.PERSONNE2.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Par requête déposée le 11 décembre 2023 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, l’établissement de droit public allemand ORGANISATION1.) a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour obtenir paiement du montant de 40.420,33.-

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg