Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ENSEIGNE1.) », d’une surface privative habitable totale de 420 m2 et de sept stationnements couverts et caves, outre les millièmes en parties communes qui y correspondent, dans l’état de finition précisé ciaprès (ci-après désignés comme les « immeubles à construire ») et dont la date d’achèvement est prévue pour le début du mois d’octobre 2021 en tenant