Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire fiscal n° 420/25 D-RPL-12/25

Il résulte de la facture n° 0046 du 5 mai 2022 que la société de droit allemand SOCIETE1.) a facturé la somme de 14.420 CHF pour les travaux suivants :

420.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt contractuel de 12% l’an à partir des échéances respectives des factures jusqu’à la date du paiement du principal.partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 1.420.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt contractuel de 12% l’an à partir des échéances