Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) soutient que par acte de reconnaissance de dette du 31 janvier 1995, PERSONNE2.) aurait reconnu redevoir au demandeur le montant de 420.000,- flux, soit 10.411,53 euros avec intérêts légaux.La partie demanderesse reste partant en défaut de rapporter la preuve d’un prêt s’élevant au montant de 420.000,- flux à PERSONNE2.

410/25 L-CIV-420/23

Quant au fond, les positions 2, 3.6. et 3.7. de l’offre se chiffreraient à un total de 30.420.- euros htva.En ce qui concerne les postes contestés, PERSONNE1.) fait valoir que d’après le bordereau, le prix de ces travaux a été fixé à 28.180 + 560 + 1.680 = 30.420.- euros htva tandis que la facture finale s’élève à 52.022 + 1.240 + 1.680 = 54.942.- euros htva

vérifier que les travaux y prévus ont été réalisés et ce suivant les règles de l’art, à l’exception des postes C2, 2, 3 et 4 du devis n° NUMERO2.) pour 420,26 euros HTVA,

Concernant la confiscation de l’immeuble, elle explique que le 28 mars 2024 une vente publique a eu lieu, mais que faute d’accord du receveur il n’a pas été adjugé alors que la meilleure offre se limitait à 420.000 euros.

0,01 420,71 630,28 304,79 104,24Concernant ensuite la facture n° 430454 du 4 août 2020 relative aux interventions au niveau de l’alarme des 14 et 22 juillet 2020 d’un montant de 420,71 euros, correspondant à 5 heures de travail au taux horaire de 66,24 euros hors TVA et à un montant de 28,38 euros hors TVA à titre de frais de déplacement, PERSONNE2.)

une facture n°503 intitulée « acompte mur et accès spécial » pour un montant de 14.420 euros TVAC du 2 novembre 2010Cependant une facture n°503 datée au 2 novembre 2010 au montant de 14.420 euros à titre de « mur et accès spécial » émise à titre d’acompte a été qualifiée par l’expert comme étant due.SOCIETE4.) pour les travaux de redressement des

c o n s t a t e que l’infraction à l’article 420 du Code pénal est établie à charge de PERSONNE2.), o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation pendant la durée d’UN (1) AN,Par application des articles 66 et 420 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure

A titre reconventionnel, la société SOCIETE3.) SA a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à lui rembourser les avances sur charges payées, à savoir 15 x 28 euros = 420 euros alors que la bailleresse était restée en défaut de verser le moindre décompte.La société SOCIETE3.) SA a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à la somme

3. les maintenances annuelles relatives au logiciel Integrix et Médix + (800 euros hors TVA) et à la base de données SOCIETE3.) (420 euros hors TVA).Suite à l’émission de la note de crédit, les prestations dont le paiement est actuellement réclamé sont les licences de base de données éditées par le fournisseur tiers, la société SOCIETE3.), (1.830 euros hors

Bruylant, 1975, n° 420, p.

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 (ci-après désignée : la Loi de 1915) concernant les sociétés commerciales, les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent, en principe, pas être exemptés de l'obligation de fournir leur apport.L'article 420-13 de la Loi de 1915 ajoute que :

Bruylant, 1975, n° 420, p.

Il base sa demande sur l’article 430-13, sinon sur l’article 420-19, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et explique que le cité demeure responsable de la quote-part du capital social souscrit

Entre janvier et août 2008, la société ASS.1.) SA paie à son assurée le montant total de (30.000 + 30.000 + 132.485,50 + 3.420 =) 195.905,50 euros à titre d’indemnité en réparation des suites dommageables du sinistre du 16 octobre 2007, ce suivant quittances provisionnelles des 10 janvier, 21 avril, 4 mai et 12 août 2008.