Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) émis le 13 août 2024 par l’expert PERSONNE1.) d’un montant de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC.A l’audience des plaidoiries du 31 mars 2025, l’expert PERSONNE1.) a requis la taxation de ses frais et honoraires à la somme totale de 22.170,87 euros HT, soit la somme de 25.939,92 euros TTC (TVA 17%) et la

une commission de gestion (management fee) d’un montant de 420.000,- euros, etpour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 8.318.192,59.- euros au titre de la performance fee (telle qu’indiquée dans une facture du 5 décembre 2023), ainsi que des montants de 420.000,- euros et 240.000,- euros au titre des management fees et administrative fees pour l’

En l’espèce, il résulte des renseignements fournis en cause que feu D.), qui détenait des biens immobiliers, notamment deux immeubles à Paris, estimés à 420.000 euros et 7 millions d’euros et deux appartements à Saint-Mandrier-sur-Mer, estimés à 240.000 euros et 280.000 euro, suivant déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (en abrégé ISF) au

Rôle no 179711 Référé divorce n° 420/2016 du 21 décembre 2016

qu’afin de garantir le remboursement desdits prêts, SOC3.), en sa qualité de propriétaire de 420 actions d’SOC2.), a donné celles-ci en gage à la société SOC4.)

ordonner la mise sous séquestre des 420 actions nominatives d’SOC3.) nanties par SOC1.) au profit de BQUE1.) et cédées à, respectivement détenues par SOC2.),L’octroi des deux prêts devait être garanti par un gage des actions que SOC1.) détenait dans SOC3.), à savoir 420 actions représentant 32 % du capital social d’SOC3.).Afin de garantir le remboursement