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20220617_TAL19_1649_anonymisé-accessible.pdf
Les justificatifs en relation avec le véhicule ASTON MARTIN V8 Vantage 420 Sportshift (...) immatriculé (...) A sont notamment traités dans les pièces suivantes du dossier:En l’espèce, en ayant fait usage du faux contrat de vente intitulé «Priwate Kaufvertrag» non daté entre PERSONNE1.) et PERSONNE33.) portant sur la vente (factice), par PERSONNE1.) à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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20180518-TALux19_1596a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1424/2017 du 27 juin 2017 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’infractions à l’article 11 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens et d’infractions aux articles 420 du code pénal.I.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle