Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En relation avec les virements sortants de 50.040 USD en date du 06 septembre 2013 et un autre virement de 420.040 USD en date du 09 septembre 2013 en faveur de la société SOCIETE9.) LTD (Bahamas), aucune facture n’est contenue dans la documentation respective.d. des virements sortants de 50.040 USD en date du 6 septembre 2013 et un de 420.040 USD en date du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  2. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois d'octobre 2017 et le 1 er janvier 2022 jusqu'au jour de la citation, soustrait à l'obligation alimentaire à l'égard de ses enfants PERSONNE4.) née le DATE2.) et PERSONNE5.), né le DATE3.) fixée par le jugement n°420/2014 du 23 septembre 2014 duIl

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  3. en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Le tout en application des articles 20, 66, 409 alinéas 1 et 3, 418, 420, et 439 alinéa 2 du Code pénal, des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  4. Les justificatifs en relation avec le véhicule ASTON MARTIN V8 Vantage 420 Sportshift (...) immatriculé (...) A sont notamment traités dans les pièces suivantes du dossier:En l’espèce, en ayant fait usage du faux contrat de vente intitulé «Priwate Kaufvertrag» non daté entre PERSONNE1.) et PERSONNE33.) portant sur la vente (factice), par PERSONNE1.) à

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  5. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1424/2017 du 27 juin 2017 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’infractions à l’article 11 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens et d’infractions aux articles 420 du code pénal.I.

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