Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sanctionne, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, la prévention de coups et blessures involontaires retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 12.500

Bénéfice promis en € 420 580 1960 2960Bénéfice promis en € 420 580 1960 2960bénéfices intéressants, de sorte que PC25.), qui lui faisait entretemps confiance avait accepté d’investir à trois reprises, le 09 mai 2012, la somme de 3.990.- euros avec un bénéfice promis de 420.-euros, le 18 juin 2012, un investissement à hauteur de 1.350.-euros avec un bénéfice

P1.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal ;P2.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P3.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P5.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P4.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P6.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P8.): infractions aux

Ad b) La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

que de leur union sont issus deux enfants, E1.) et E2.), et que par jugement n°420/99 du 16 septembre 1999 rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ils ont été divorcés suite à un consentement mutuel.

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 36 (TRENTE-SIX) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.420,82 euros ;

d’avoir, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et causé des blessures,Par application des articles 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) / Y.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis fin octobre, début novembre 2009 jusqu’au 8 février 2010, détenu le 22 septembre 2009 au moins la somme de 4.500 euros, détenu le 26 décembre 2009 au moins la somme de 17.420 euros et d’avoir détenu le 9 janvier 2010 au moins

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) / Y.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis fin octobre, début novembre 2009 jusqu’au 8 février 2010, détenu le 22 septembre 2009 au moins la somme de 4.500 euros, détenu le 26 décembre 2009 au moins la somme de 17.420 euros et d’avoir détenu le 9 janvier 2010 au moins

par les articles 418 respectivement 420 du Code pénal.

infraction à l’article 401bis du Code pénal, subs. infraction à l’article 420 du Code pénal.Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 mai 2008 renvoyant X.) et Y.) , par application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction à l’article 401bis du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction à l

9.356,33 eur 7.420,15 eur 6.121,32 eur 10.103,79 eur 2.781,39 eur 6.135,77 eur 11.644,26 eur 17.233,87 eur 5.936,98 eur 22.635,86 eur 15.293,78 eur 2,58 eur 1.458,36 eur 0,27 eur

Il résulte des procès-verbaux n°419/06 et 420/06 du 27 mars 2006 que 13,9 grammes de cocaïne ont été saisi au domicile et sur P8.) lors de la perquisition à son domicile et de sa fouille corporelle.Il y a lieu de procéder à la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n°419/06 et 420/06 du 27 mars 2006 dressés par la police grand-ducale de