Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 9bis de la loi telle que modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 12.500 € ou d’une de ces

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE38.), un véhicule de marque ENSEIGNE5.) modèle ENSEIGNE5.), plaque d’immatriculation n°NUMERO17.) (L), ensemble son contenu et notamment deux caisses de vin rouge, d’une valeur de 420 euros, une veste en laine polaire de couleur rouge, une paire de lunettes de soleil et les documents de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 420/22 rendue en date du 1er juin 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b, 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

infraction à l’article 420 du Code pénal, infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 ;en infraction à l'article 420 du Code pénal,en infraction à l'article 420 du Code pénal,Aux termes de l’article 420 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures involontaires sont punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende

infractions aux articles 420, 556 2° et 556 3° du Code pénal et à l’article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.1. en infraction à l’article 420 du Code pénal,L’infraction de coups et blessures involontaires est réprimée, en application de l’article 420 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 à 5

65 900 65 900 89 470 27 000,00 38 000,00 4 720,30 2 482 395,43 6 500,00 17 100,00 4 979,00 5 729,00 6 500,00 23 900,00 2 420,00 67 128,00 9 269,00 9 269,00 48 500,00 16 370,00 4 650,00 3 690,00 9 300,00 7 312,07 5 446,63 11 149,00 14 150,00 49 000,00 196 599,16 46 645,00 4 840,00 27 500,00 5 000,00 18 850,0065 900 65 900 89 470 27 000,00 38 000,00 4 720,30 2

Le tribunal doit en l’espèce déterminer si les agissements de la société SOC.1.) SARL constituent un manquement aux obligations d’un employeur et présentent les caractéristiques d’une imprudence ou d’une négligence constitutive des infractions prévues aux articles 418 et 420 du code pénal.

Le Ministère Public reproche au prévenu P9) d’avoir, le 26 mai 2016, à L-(...) LIEU21), (...), importé, acquis, acheté, détenu et transporté un coup de poing américain, un couteau à cran d’arrêt noir, un couteau à cran d’arrêt brun Herbertz AISI 420, n°(...) ainsi que d’avoir importé, acquis, acheté, détenu et transporté une arme à feux conçue aux fins d’un

étaient incluses dans le prix des bouteilles de champagne facturées à 420 euros pièce.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.Aux termes des articles 418 et 420 du CodeLa faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, prévoit dans son alinéa 2 que s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans

infractions principalement à l’article 400 du Code pénal, subsidiairement à l’article 399 du Code pénal, plus subsidiairement à l’article 420 du Code pénal et à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi qu’à l’article 410-1 du Code pénal.criminelle du Tribunal d’Arrondissement, et renvoyant X.) du chef d’infractions, principalement à l’article

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En application de l’

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution.Toute infraction pénale est à considérer comme faute au sens de l’article 420 du Code Pénal, étant

K.) verse au débat un courrier émanant d’une imprimerie allemande duquel il ressort que celle-ci a imprimé 6.134 exemplaires de l’annuaire professionnel en question pour l’année 2005, 7.420 exemplaires pour l’année 2006 et 6.610 exemplaires pour l’année 2007 pour la D.) GMBH.

391, 420, 421, 426, 396, 419 et 397 L.G.I.

66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 410-1, 418 et 420 du Code pénal;