Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

La Chambre criminelle retient que de ce montant total, le montant de 420.354,81 euros est à payer avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, le 10 mars 2016, jusqu’à solde, le montant de 28.285,95 euros est à payer avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, le 17 mars 2016, jusqu’à solde et le montant de 2.829,37 euros est àc

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.en ordre d’ultime subsidiarité, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance ou de

pénal, toujours plus subs. encore : infraction à l’article 398 alinéa 1er du Code pénal, ultime subs : infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2008 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux

Vu les rapports n° 21/342/2006 du 21 septembre 2006, n° 21/350/2006 du 27 septembre 2006, n° 21/352/2006 du 28 septembre 2006, n° 21/394/2006 du 30 octobre 2006, n° 21/397/2006 du 31 octobre 2006, n° 21/400/2006 du 6 novembre 2006, n° 21/406/2006 du 8 novembre 2006, n° 21/398/2006 du 9 novembre 2006, n° 21/420/2006 du 20 novembre 2006, n° 21/425/2006 du 21

C. en infraction à l’article 420 du Code pénal,L’article 420 du Code pénal dispose : « S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d’un emprisonnement de 8Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 52, 61, 65, 66, 67, 69, 418, 419, 420, 528 et 529 du Code pénal;

C. en infraction à l’article 420 du Code pénal,L’article 420 du Code pénal dispose : « S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d’un emprisonnement de 8Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 52, 61, 65, 66, 67, 69, 418, 419, 420, 528 et 529 du Code pénal;

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 51, 52, 61, 62, 65, 66, 135, 322, 323, 324bis, 324ter, 329 al.2, 418, 420, 442-1, 470, 471, 482 et 483 du Code pénal;