Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l. en infraction à l'article 420 du Code pénal,l. en infraction à l'article 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, partant involontairement fait des blessures ou porté de coups,L’infraction de coups et blessures involontaires est réprimée, en application de l’article 420 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit

Ce dernier n’a partant pas agi par défaut de prévoyance et de précaution au sens des articles 418 et 420 du Code pénal.

en l’espèce, d’avoir détenu et transporté un couteau de poche avec une lame fixe de 7,5 cm longueur, largeur 2,5 cm (C. JUL. HERBERTZ AI SI 420 Nr. 260111), un couteau de chasse avec une lame fixe à double tranchant de 24 cm Longueur, largeur 5 cm (C. JUL.HERBERTZ AI SI 420 Nr. 103827) et une arme à gaz – COLT’S MFG.

infraction aux articles 418 et 420 du Code pénalaux articles 418, 420, 447 et 448 du code pénal.en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Il est encore reproché aux prévenus, aux termes de l’ordonnance de la chambre du conseil, en infraction aux articles 418 et 420 du code pénal, d’avoir, involontairement fait des blessures ou porté des coups à

L’exploitation du matériel informatique de PERSONNE1.) a donné les résultats suivants : Sur les 208.573 images retrouvées, 12.845 étaient de nature pornographique pour adultes, 7.911 constituaient des images d’enfants, dont 420 montrant des enfants en sous-vêtement/maillot de bain, qualifiés par les enquêteurs de « erotisch suggestive Bilder », et 25Quant

o pour l’année 2011 un montant total de 14.523,00 euros o pour l’année 2012 un montant total de 32.269,00 euros o pour l’année 2013 un montant total de 28.420,00 euros o pour l’année 2014 un montant total de 30.084,00 euros14.523,00 32.269 28.420 30.084 16.929,87 16.258 13.005 151.488,87concernant les impôts éludés pour les années : 2011 : 12.633 euros au

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

infraction aux articles 418 et 420 du code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1052/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 avril 2016, renvoyant la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 418 et 420

interpellation par la Police Grand-Ducale, SREC Luxembourg en date du 28 juillet 2004, le montant des arriérés s’élevant à plus de 420.000 €.du 12 janvier 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg modifié par un jugement du tribunal de paix de Diekirch n° 942/12 du 1er août 2012 et cela malgré interpellation par la Police Grand-Ducale, SREC

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu X.) d’avoir, entre le 2 avril 2007 et le 18 juin 2012, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, exercé l’activité d’entrepreneur de construction (numéro de nomenclature 401-00), de peintre-décorateur (numéro de nomenclature 420-00), de plafonneur-façadier (numéro de nomenclature 419-00) et de carreleur

en infraction aux articles 418 et 420 du Code Pénale,Les articles 418 et 420 du code pénal réprimant les coups et blessures involontaires, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit, qui entraîne pour un tiers des lésions ou des blessures involontaires.

Les dispositions des articles 418 et 420 du code pénal.

Les dispositions des articles 418 et 420 du code pénal.

Vu l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 2 février 2007 renvoyant le dossier au juge d'instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire et à l'inculpation du chef des articles 418, 420, 410-1 du Code Pénal des membres du conseil d'administration et de ceux du comité de direction de l'asbl CLINIQUE.Par arrêt

Aux termes de la citation à prévenu, le parquet reproche à X.) et à Y.) d’avoir enfreint les dispositions des articles 418 et 420 du code pénal ainsi que diverses prescriptions énoncées à la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail et au règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales

II) en infraction aux articles 418 et 420 du Code PénalLes articles 418 et 420 du Code Pénal, qui sont d'interprétation stricte, requièrent une atteinte matérielle, soit externe, soit interne à l'intégrité d'une personne.( cf CA Gand 25.5.1946, JT 1947, page 118; Trib. Arr.Il est en outre admis qu'un choc psychique constitue une blessure au sens de l'article

II) en infraction aux articles 418 et 420 du Code PénalL’article 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance et de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.