Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction de coups et blessures involontaires, prévue à l’article 9bis de la loi modifiée du 24 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui renvoie à l’article 420 du Code pénal, requiert comme élément constitutif un fait fautif non intentionnel ayant eu pour conséquence des coups et blessures sur laL’

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines

1.420 eurospour le montant demandé de 18.035,67 euros (8.000 + 2.350 + 1.420 + 1.647,74 + 1.332,24 + 60,69 + 300 + 2.925).

qui par dérogation à l’article 420 du Code pénal, sanctionne les coups et blessures involontairement causés d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 420 euros, valeur du stylo MONTBLANC « Meisterstück Platinum Line Bille », désigné comme volé dans le procès-verbal numéro NUMERO3.) du DATE9.) de la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE7.).Au vu des éléments du dossier répressif, des explications fournies par le demandeur au civil à l’audience et de

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros, ou d’une

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros, ou d’une

Comme le juge de fond a non seulement le droit, mais également le devoir de donner aux faits leur véritable qualification, à condition de ne pas changer la nature de ces faits, il convient de requalifier les faits reprochés au prévenu coups et blessures involontaires tels que prévus à aux articles 418 et 420 du Code pénal.en infraction aux articles 418 et

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

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En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

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