Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Curateur base sa demande sur les articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur le sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), aux termes desquels les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent être exemptés de leur obligation de fournir leur apport.Aux termes des articles 420-13 et 430-13

30.420.- EUR augmenté des « intérêts de retard applicables » à partir du 1erAinsi, la facture relative à la rémunération du mois de mars 2023 pour un montant de 30.420.- EUR et la facture relative au Bonus 2023 pour un montant de 84.240.- EUR demeurent impayées, bien qu’elles aient été approuvées.2023, d’un montant de 30.420.- EUR (TTC) a été réceptionnée à

A l’appui de son assignation, le curateur expose que les actions d’une société anonyme restent nominatives jusqu’à leur entière libération et que les actionnaires sont tenus de libérer leurs apports conformément aux articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi de 1915 »).Aux termes des articles

A titre de demande additionnelle, elle demande l’annulation des décisions des assemblées litigieuses pour non-respect du droit préférentiel de souscription dont elle est titulaire conformément aux articles 420-23 et 420-26 de la Loi de 1915.A titre encore plus subsidiaire, si le tribunal devait constater que l’apport pour réaliser l’augmentation du capital

l’Etat membre où elles ont été rendues, il n’y a aucune raison d’accorder à un jugement lors de son exécution, des droits qui ne lui appartiennent pas dans l’Etat membre d’origine ou des effets que ne produirait pas un jugement du même type rendu directement dans l’Etat membre requis (cf. CJCE, affaire C-420/07, M. A. contre D. C. O. et L. E. O.).

des effets que ne produirait pas un jugement du même type rendu directement dans l’Etat membre requis (cf. CJCE, affaire C-420/07, M. A. contre D. C. O. et L. E. O.).