Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la condamnation des défenderesses à payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, le montant de 1.420.219,20 EUR.

Les prédits postes de la liste de prix mettent en compte un montant de 7.020,- EUR HTVA (420 + 4.680 +1.920) pour le chanfrein arrondi, l’étanchéité verticale sur parois enterrées, et la protection mécanique, soit pour l’ensemble des travaux d’étanchéité.

seules relations entre garant et créancier, sans avoir égard au contrat de base entre créancier et débiteur, de sorte que même une éventuelle annulation du contrat de base, sa résolution, son exécution ou une extinction de la dette principale serait sans influence sur l'engagement indépendant du garant (cf. Cass. Com. 13.12.1983, Recueil Dalloz, 1984, 420 ;

Ainsi, il ressort notamment des commentaires de la société SOCIETE1.) sur les différents décomptes du 31 août 2022 et du 11 mai 2023 qu’elle a donné son accord pour des travaux supplémentaires correspondant aux montants de (i) 420.- EUR HTVA suite à un avenant n° 3 (« surhauteur de mur étage 2 »), (ii) 4.763,15 EUR HTVA suite à un avenant n° 4 (« supplément

Elle sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 106.574.- euros, sinon de 95.420.- euros, ainsi que la somme de 4.500.- euros pour les travaux de remise en état nécessaires, avec les intérêts légaux à compter du 21 mars 2023, date d’une mise en demeure, sinon à partir du 9 janvier 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, « Loi de 1915 »), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.Contrairement aux actions émises en contrepartie d’apports en nature

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « Loi de 1915 »), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.Le législateur n’ayant prévu la solidarité que pour le cas où

En ce qui concerne la répartition entre responsabilité contractuelle et délictuelle, le tribunal rappelle que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle (Cass. fr. civ. 1re, 4 nov. 1992, no 89-17.420 ; Bull. civ.

En ce qui concerne la répartition entre responsabilité contractuelle et délictuelle, le tribunal rappelle que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle (Cass. fr. civ. 1re, 4 nov. 1992, no 89-17.420 ; Bull. civ.

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la Loi de 1915, les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.L’état de libération des actions a été vérifié par le notaire rédacteur de l’acte de constitution d’SOCIETE1.) et ce dernier a constaté l’

Le moyen de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’il disposerait de la qualité d’actionnaire unique de SOCIETE1.) étant donné qu’il aurait volontairement libéré l’entièreté du capital social de SOCIETE1.) est à écarter au motif qu’il ressort de l’article 420-19 de la LSC que cette obligation incombe également aux fondateurs et pas seulement aux actionnaires.

Elle base son action en libération du capital sur les articles 420-1, 420-16, 420-19, 430-12 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ciaprès, la « loi de 1915 »).Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi de 1915, les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne

En réponse aux arguments développés par la partie défenderesse, SOCIETE1.) conteste que les articles 420-10 et 420-23 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « la LSC ») soient applicables étant donné que les parties n’auraient pas convenu d’un apport en nature mais d’une cession de parts dans les sociétésElle se

A) La société SOC.1.) expose à l’appui de sa demande qu’elle détient 420 actions (représentant 32,68 % du capital social) de la société SOC.4.), que les sociétés SOC.1.) et SOC.4.) se sont rapprochées en mars 2008 de la société departant de déclarer nulle la cession des 420 actions litigieuses à la société SOC.3.).La demanderesse soutient que le tribunal de