Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.

Au vœu de l’article 420-23(5) de la Loi de 1915, lors d’une augmentation de capital, chaque action devrait être libérée d’un quart au moins, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.Dans la mesure où en l’espèce, les créances découlant des prêts ne seraient pas exigibles, il y aurait eu violation de l’

De surcroît, les procurations dûment signées par PERSONNE1.) auraient retenu que celle-ci était propriétaire de 300 actions de classe A, respectivement de 420 actions de classe A suite à une nouvelle augmentation du capital social en date du 8 mai 2009.SOCIETE3.) entend ensuite souligner qu’elle aurait reçu des certificats d’inscription nominative du 2

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales du 10 août 1915, les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.

Le 28 mars 2006, il a demandé la conversion de ces 100 parts en 98,420 parts du fonds SOC3.) II Limited levered EUR (ci-après « SOC3.) II »).

payer, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, le montant de 101.420,- EUR.Il demande dès lors la condamnation du défendeur au paiement du montant total de 101.420,- EUR.

a) Le client CL.1.) a contracté deux prêts pour un total de 420 millions de ISK, ces prêts sont venus à échéance le 18 septembre 2008.