Décisions intégrales des juridictions judiciaires

29 résultat(s) trouvé(s)
  1. SOCIETE1.) renvoie aux dispositions de l’article 420-12 de la loiLe tribunal relève que l’article 420-12 de la Loi de 1915, auquel SOCIETE1.) fait référence, et qui prévoit qu’un apport en nature doit consister d’éléments d’actifs susceptibles d’évaluation économique, s’applique uniquement aux sociétés anonymes et aux sociétés européennes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. La résolution n° 6 adoptée lors de l’assemblée générale du 28 décembre 2020 et par laquelle PERSONNE1.) aurait souscrit à 420.000 parts sociales aurait eu pour conséquence de fortement diluer la participation de SOCIETE1.).SOCIETE2.) et PERSONNE1.) renvoient encore à l’article 420-27 alinéa 3 de la Loi de 1915.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  3. Le Curateur base sa demande sur les articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur le sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), aux termes desquels les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent être exemptés de leur obligation de fournir leur apport.Aux termes des articles 420-13 et 430-13

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  4. la condamnation des défenderesses à payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, le montant de 1.420.219,20 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  5. Les prédits postes de la liste de prix mettent en compte un montant de 7.020,- EUR HTVA (420 + 4.680 +1.920) pour le chanfrein arrondi, l’étanchéité verticale sur parois enterrées, et la protection mécanique, soit pour l’ensemble des travaux d’étanchéité.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  6. seules relations entre garant et créancier, sans avoir égard au contrat de base entre créancier et débiteur, de sorte que même une éventuelle annulation du contrat de base, sa résolution, son exécution ou une extinction de la dette principale serait sans influence sur l'engagement indépendant du garant (cf. Cass. Com. 13.12.1983, Recueil Dalloz, 1984, 420 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  7. Ainsi, il ressort notamment des commentaires de la société SOCIETE1.) sur les différents décomptes du 31 août 2022 et du 11 mai 2023 qu’elle a donné son accord pour des travaux supplémentaires correspondant aux montants de (i) 420.- EUR HTVA suite à un avenant n° 3 (« surhauteur de mur étage 2 »), (ii) 4.763,15 EUR HTVA suite à un avenant n° 4 (« supplément

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  8. Elle sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 106.574.- euros, sinon de 95.420.- euros, ainsi que la somme de 4.500.- euros pour les travaux de remise en état nécessaires, avec les intérêts légaux à compter du 21 mars 2023, date d’une mise en demeure, sinon à partir du 9 janvier 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  9. 30.420.- EUR augmenté des « intérêts de retard applicables » à partir du 1erAinsi, la facture relative à la rémunération du mois de mars 2023 pour un montant de 30.420.- EUR et la facture relative au Bonus 2023 pour un montant de 84.240.- EUR demeurent impayées, bien qu’elles aient été approuvées.2023, d’un montant de 30.420.- EUR (TTC) a été réceptionnée à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  10. Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, « Loi de 1915 »), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.Contrairement aux actions émises en contrepartie d’apports en nature

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  11. Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « Loi de 1915 »), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.Le législateur n’ayant prévu la solidarité que pour le cas où

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  12. En ce qui concerne la répartition entre responsabilité contractuelle et délictuelle, le tribunal rappelle que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle (Cass. fr. civ. 1re, 4 nov. 1992, no 89-17.420 ; Bull. civ.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  13. Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  14. En ce qui concerne la répartition entre responsabilité contractuelle et délictuelle, le tribunal rappelle que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle (Cass. fr. civ. 1re, 4 nov. 1992, no 89-17.420 ; Bull. civ.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  15. Au vœu de l’article 420-23(5) de la Loi de 1915, lors d’une augmentation de capital, chaque action devrait être libérée d’un quart au moins, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.Dans la mesure où en l’espèce, les créances découlant des prêts ne seraient pas exigibles, il y aurait eu violation de l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  16. Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la Loi de 1915, les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.L’état de libération des actions a été vérifié par le notaire rédacteur de l’acte de constitution d’SOCIETE1.) et ce dernier a constaté l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  17. A l’appui de son assignation, le curateur expose que les actions d’une société anonyme restent nominatives jusqu’à leur entière libération et que les actionnaires sont tenus de libérer leurs apports conformément aux articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi de 1915 »).Aux termes des articles

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  18. Le moyen de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’il disposerait de la qualité d’actionnaire unique de SOCIETE1.) étant donné qu’il aurait volontairement libéré l’entièreté du capital social de SOCIETE1.) est à écarter au motif qu’il ressort de l’article 420-19 de la LSC que cette obligation incombe également aux fondateurs et pas seulement aux actionnaires.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  19. De surcroît, les procurations dûment signées par PERSONNE1.) auraient retenu que celle-ci était propriétaire de 300 actions de classe A, respectivement de 420 actions de classe A suite à une nouvelle augmentation du capital social en date du 8 mai 2009.SOCIETE3.) entend ensuite souligner qu’elle aurait reçu des certificats d’inscription nominative du 2

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  20. Elle base son action en libération du capital sur les articles 420-1, 420-16, 420-19, 430-12 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ciaprès, la « loi de 1915 »).Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi de 1915, les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page suivante