Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier de mise en demeure du 4 juin 2024, les demandeurs ont communiqué le rapport d’expertise MICHELI à la société SOCIETE1.) qui contient une seule page n°17 évaluant le coût de remise en état des travaux au montant de 11.680 EUR (HT) et une seule page n°18 évaluant le coût de remise en état des travaux au montant de 2.380 EUR (HT) et de 1.420 EUR (

Plus particulièrement, quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur. (Cour d’appel, 26 avril 2017, Pas. 38, p. 420)