Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros, charges non comprises, à partir du 1er septembre 2023, dit que PERSONNE1.) est tenue au paiement d’un loyer mensuel de 1.420,00

420,47 euros du chef de plusieurs factures impayées, outre les intérêts, ainsi que le montant forfaitaire de 40 euros conformément à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard (ci-après la « Loi modifiée du 18 avril 2004 »).Par jugement n°1130/23 du 24 avril 2023, le tribunal de paix de et à

7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)2.420.- euros.7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré fondée

choses, Les baux en général, n° 420).

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a été invité à payer la somme principale de 6.420,39 euros, outre les intérêts, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., ci-après « la société SOCIETE1.)Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation de l’intimé à lui payer la

PERSONNE1.), qui aurait été contrainte d’assurer sa défense par le biais d’un avocat, aurait de ce fait déboursé au total 10.420,87 euros, montant duquel il y aurait lieu de déduire les indemnités de procédure allouées.

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. J. VANKERCKHOVE, op.cit., n° 420).

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op.cit., n° 420).

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de première instance a validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par Maria Manuela SILVA LAGE (ci-après « Maria SILVA LAGE ») sur les indemnités de chômage de Cosimo FURINA entre les mains de l’ETAT pour le terme courant de 420,33 euros, dûment

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

sur la portion insaisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes pour le montant de 420,33 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2021.validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE2.) sur les indemnités de chômage de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT pour la

Le loyer convenu entre parties serait de 1.400.- euros par mois, et non de 1.420.- euros par mois.Les locataires auraient loué un emplacement de parking plus spacieux, raison pour laquelle les parties auraient convenu oralement d’une augmentation du loyer, dès le mois de mai 2019, au montant mensuel de 1.420.- euros, soit un montant, avances sur charges

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due au montant de 1.420.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure dePERSONNE1.) sollicite la réformation du jugement entrepris en ce que le juge de première instance a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuellement redue à 1.420.- euros, sans invoquer de moyen à l’appui

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

PERSONNE1.) conclut à l’entérinement des conclusions des experts et partant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 420.- euros à titre de frais deNous proposons d’allouer une indemnité de : 932 km x 0,40 euros = 372,80 euros, que nous arrondissons à 420.- euros en raison des frais de parking.420.- + 100.-

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. J. VANKERCKHOVE, op.cit., n° 420).

lui aurait pas été viré, de sorte que le total des arriérés de loyers s’élèverait en date du 8 juillet 2021 à la somme de 420.239,50 euros.

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

Les baux en général, 2e ed., n° 420).

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op.cit., n° 420).