Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au cours de l’instance, PERSONNE1.) a formulé des demandes subsidiaires contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.) basées sur la loi allemande, plus précisément sur base des paragraphes 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch, respectivement des paragraphes 39 et 628 du Sozialgesetzbuch et des paragraphes 420, 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch.

Cette disposition figure actuellement à l’article 420-1 de ladite loi.Aux termes des articles 26-4 et 49 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dans leur version applicable au moment de la constitution de la SOCIETE1.), qui correspondent aux actuels articles 420-13 et 430-13 de ladite loi, les actionnaires responsables de

enjoindre à la défenderesse, en tant qu’actionnaire unique de la société SOCIETE3.), de causer le paiement par les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) du montant principal de 85.213,17 euros du chef des mémoires d’honoraires n° NUMERO5.), n° NUMERO6.) et n° NUMERO7.), respectivement du montant principal de 29.420,51 euros du chef du mémoire d’honoraires n°le

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

le décompte personnel de la SOCIETE5.) pour l’exercice 2020, présentant un solde débiteur de 13.420,69 euros (pièce n° 6 de Maître THIELEN),

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, voir condamner la SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la SOCIETE3.) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, la somme de 23.420,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident

Total TTC 1.210,00 € 2.420,00 €

Un versement de 420.000 euros à la signature de l’acte notarié, La livraison d’un appartement d’environ 75 m2 avec une cuisineLe prix est fixé à 1.055.000 euros « payable comme suit : 420.000 euros à l’acte notarié et en échange un appartement de +/- 75 m2 avec cuisine équipée, avec 1 cave et 1 parking intérieur, le tout d’une valeur totale de 635.000 euros

3.420,00 €

Subsidiairement, il demande l'entérinement des conclusions de l'expert Kintzelé, la contribution de l'architecte devant s'établir au montant de (32.560 x 32 / 100 =) 10.420 euros.

La jurisprudence rattache d'ailleurs souvent cette règle au respect du principe du contradictoire (Cass. soc., 9 juill. 1985 : Bull. civ. V, n° 420 pour une demande incidente tendant à l'application de l'article 700. – Rappr. en matière d'injonction de payer : Cass.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (cf. Jurisclasseur Civil, art. 1382 à 1386, fasc. 420-40, nos 7 ss.).La doctrine admet

Il y a lieu de les faire courir pour le pretium doloris, le dommage esthétique, la perte d’agrément et les frais, soit sur la somme totale de 4.420.- € à partir du jour de l’accident, le 9 mai 2003.partant condamne la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise S.A. à payer à A.) le montant de 13.075.- €, avec les intérêts légaux sur la somme de 4.420.- € à

Le législateur a entendu punir des peines comminées aux articles 418 et 420 du code pénal belge toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cass.belg., 13 février 1927, Pas.belg., 1927, I p122, Cass.belg.