Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la responsabilité civile, n

Suivant le décompte du notaire Catherine TAHON du 16 novembre 2016, cet immeuble aurait été vendu pour la somme de 420.000 euros, le produit net de la vente s’élevant à 404.224,16 euros.Il résulte ainsi d’un décompte du notaire belge Catherine TAHON du 16 novembre 2016 que le prix de vente a été de 420.000 euros et que le produit de vente net a été de 404.

le conseil est une obligation impérative dont rien ne saurait décharger un officier public : elle s’impose quel que soit son rôle ou la nature de son intervention (cf. Jurisclasseur civil art. 1382 à 1386, fasc. 420-30, n°1 et 3).La doctrine admet en la matière que s’agissant d’une application du devoir de conseil, lequel est un aspect de la mission de

déplacement ensemble placard vestiaire à 420,00 euros

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

La société SOC.1.) expose que le maître de l'ouvrage a remis en cours d'exécution des plans d'exécution subséquents EXE 420 du 19 janvier 2015 concernant les travaux à opérer quant au rehaussement des murs, alors qu'aucune modification quelconque ne devait être apportée à la toiture suivant le bordereau quantitatif SOC.3.) et les plans remis aux fins deIl

conservation et paiement de la somme de 420.000 euros que lui redoit la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl.Au titre de son exploit du 2 décembre 2010, la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl demande principalement la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl à lui payer la somme de 420.000 euros à titre de dommages et

La demande des époux A.)-B.) est partant fondée pour le montant de 30.800.- euros HTVA, soit 35.420.- euros TVA comprise.

L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont il a rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, d’autre part (H. De Page, droit civil belge, Tome V, les principaux contrats usuels, n°420).Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

La demande de la société SOC.1.) s.àr.l. est partant à déclarer fondée pour le montant de 60 x 420 x 0,25 = 6.300 euros.

Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

d’un acompte de 3.420,93.- € lui réclamé suivant facture du 17 septembre 1999, le solde de la facture du 3 mai 2000 se chiffre à 13.141,83.-

au contraire contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la