Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le conseil est une obligation impérative dont rien ne saurait décharger un officier public : elle s’impose quel que soit son rôle ou la nature de son intervention (cf. Jurisclasseur civil art. 1382 à 1386, fasc. 420-30, n°1 et 3).La doctrine admet en la matière que s’agissant d’une application du devoir de conseil, lequel est un aspect de la mission de

déplacement ensemble placard vestiaire à 420,00 euros

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

La société SOC.1.) expose que le maître de l'ouvrage a remis en cours d'exécution des plans d'exécution subséquents EXE 420 du 19 janvier 2015 concernant les travaux à opérer quant au rehaussement des murs, alors qu'aucune modification quelconque ne devait être apportée à la toiture suivant le bordereau quantitatif SOC.3.) et les plans remis aux fins deIl

conservation et paiement de la somme de 420.000 euros que lui redoit la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl.Au titre de son exploit du 2 décembre 2010, la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl demande principalement la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl à lui payer la somme de 420.000 euros à titre de dommages et

La demande des époux A.)-B.) est partant fondée pour le montant de 30.800.- euros HTVA, soit 35.420.- euros TVA comprise.

L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont il a rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, d’autre part (H. De Page, droit civil belge, Tome V, les principaux contrats usuels, n°420).Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

La demande de la société SOC.1.) s.àr.l. est partant à déclarer fondée pour le montant de 60 x 420 x 0,25 = 6.300 euros.

Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

d’un acompte de 3.420,93.- € lui réclamé suivant facture du 17 septembre 1999, le solde de la facture du 3 mai 2000 se chiffre à 13.141,83.-