Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

réponse du mandataire de celle-ci reconnaissant expressément avoir reçu la somme de 420.-euros en remboursement.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 420 du code pénal ;

voir apparaître la lésion (Cour d’appel, 3 juillet 1996, Pas., 30, p. 420).

En effet, ceux-ci remettraient en cause un acte authentique relatif à la cession d’un bien immobilier pour le prix de 420.000.-euros.

Ce montant a été calculé en prenant en compte les rémunérations que A.) aurait dû percevoir après sa suspension, c'est-à-dire entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2014 (17 x l05.000,- euros = 1.785.000,- euros) s'il avait pu prester les services visés par le « Self-Employed Agreement », déduction faite du montant de 420.000,- euros versé par SOC.2.) à A.

A l’appui de son assignation, elle fait valoir qu’en date du 17 mai 2016, elle aurait acheté les machines litigieuses via une société soumissionnaire allemande, la société SOC.7.), à la société allemande SOC.8.) INVEST Gmbh pour un montant total de 420.000,- euros ;

6.494,23 euros, 4.062,38 euros, 1.322,48 euros, 1.144,16 euros, 9.420,69 euros, 22.443,94 euros, taxes comprises,

Plus particulièrement, quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur (Cour 26 avril 2017, n° 42073 du rôle, Pas. 38, p. 420).

montant de 420.000.- euros, ou toute autre somme, même supérieure, à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

667.979,3 75.918,98 2.806.414,67 420.962,2 3.227.376,87 -2.971.277,17 -64.579,72

pas formelle et limitée (cf. Précis Dalloz, Droit des Assurances, Yvonne Lambert-Faivre, p.304, n° 420 et s.)

3) la société à responsabilité limitée unipersonnelle MOTO-LAND, établie et ayant son siège social à L-1531 Luxembourg, 16, rue de la Fonderie, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 22.420,

Toute convention qui y dérogerait radicalement ne pourrait s’analyser qu’en une simulation ou en une clause d’exonération de responsabilité s’étendant au dol et à la faute lourde, partant nulle ( H. DE PAGE: Droit civil belge T. 5, no. 420).

Elles s’appuient sur un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 31 janvier 1980 (JCB, 1980, p. 420) qui aurait à la fois reconnu le caractère de norme de déontologie des affaires au principe de l’égalité de traitement et constaté que la violation d’une telle norme était susceptible d’engager la responsabilité du cédant (et par conséquent également

G. Sousi, Les associations No 420, J-P. Karaquillo, Le pouvoir disciplinaire dans l'assodation P1980 p.