Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant plus précisément du quantum de l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.), celle-ci donne à considérer que l’expert judiciaire PERSONNE7.) aurait évalué la valeur de l’immeuble au montant de 420.000.- euros en raison de l’importance des travaux de rénovation à prévoir.Il conviendrait en effet de tenir compte de la seule la valeur de 420.000.-

dit que la partie qui obtiendra le lot estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

PERSONNE2.) demande à voir enjoindre à PERSONNE1.) de lui restituer son vélo, sinon de le condamner au paiement de la somme de 420.- euros de ce chef.dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir enjoindre à PERSONNE1.) de lui restituer son vélo, sinon de le condamner au paiement de la somme de 420.- euros de ce chef;

Il est également constant en cause que la communauté a payé une somme semestrielle de 420,01 euros.