Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.660.- euros à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.420.- euros à partir du 17 mai 2024 et sur le montant de 2.240.- euros à partir du 4 juillet 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à solde.

C-420/18, EU:C:2019:490, point 25)d’un conseil de surveillance), C-420/18, point 27).13 juin 2019, iO (TVA - Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 39 et Jurisprudence citée]du 13 juin 2019, IO (TVA – Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 27 ainsi que jurisprudence citée, et

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017.Le bulletin de taxation d'office 2016 aurait procédé à un redressement à hauteur de 49.420,33 euros ainsi motivé « Redressement de la taxe en amont : La taxe en amont relative aux locations mobilières (compte NUMERO2.)) s'

Ce loyer aurait été augmenté pour la première fois le 23 juillet 2012 à 420,-euros et le 23 février 2015 le loyer aurait subi une augmentation de 30.- euros passant ainsi à un loyer mensuel de 450.- euros.

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

Par acte d’huissier du 24 novembre 2022, la société civile immobilière SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile et commerciale, pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 12.420,43 euros, avec les

Par acte d’huissier de justice du 24 novembre 2022, la société civile immobilière SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile et commerciale, pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 12.420,43Il a

4.950,77.- euros – 253,30.- euros (cordon du volet) + 420,39.- euros (solde charges)]

420,97 = 3.320,97 euros pour les mois de novembre 2021, avril 2021 et pour la période du 1er au 9 mai 2022 ;Il a déclaré la demande à titre d’arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 420,97 euros.Même à supposer que les appelants étaient redevables d'une indemnité d'occupation, seule une indemnité pour la période du 9 au 19 mai 2022 aurait été

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

dans la chose elle-même (Les Novelles, Le Louage de Choses, I, Les baux en général, 2ème édition, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

dans la chose elle-même (Les Novelles, Le Louage de Choses, I, Les baux en général, 2ème édition, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

Le même jour, l’association sans but lucratif C leur aurait adressé deux factures d’un montant de 3.800.- euros, respectivement 3.420.- euros.En application de l’article 7 du prédit avenant du 7 mars 2017, cette résiliation anticipée entraînerait des frais de résiliation à hauteur de 40% pour chacun des deux enfants soit 3.420 + 3.800 – 900 (cautions) = 6.

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

2000, n°420).

2000, no 420).

SOC.2.), après avoir soulevé l’incompétence du tribunal saisi, formule une demande reconventionnelle en paiement d’indemnités d’occupation à partir du 21 décembre 2001 d’un montant de 4.200.- euros par mois pour la surface de 420 m2 occupée par l’installation de conteneurs et demande une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).