Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1382 à 1386, Fasc. 420-40, nos 7 et suivants).

Les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes d’infiltrations chroniques auraient été chiffrés à 43.882,85 euros (30.420 + 13.462,85) et les travaux nécessaires pour la mise en sécurité du bâtiment à 19.656.- euros.

en infraction à l’article 420 du code pénal,

Ainsi, la faute de la victime ou la faute d’un tiers, notamment de l’administration, ne sont susceptibles d’exonérer le notaire de sa responsabilité que si elles sont imprévisibles et irrésistibles (Jurisclasseur, droit civil, art. 1382 à 1386 : fasc. 420-40, n° 16).Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420

L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont il a rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, d’autre part (H. De Page, droit civil belge, Tome V, les principaux contrats usuels, n°420).

Montant intérêts 5.358,92 5.271,55 5.358,92 5.271,55 5.436,28 5.271,55 5.358,92 2.962,52 2.420,98 5.693,85 5.436,29 5.459,40 5.304,50 5.392,41 5.304,50 5.315,23 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 €144.400,19

Elle évalue sa demande initialement à la somme de 1.420,30 euros pour la porter à un montant de 790,74 euros aux termes de ses dernières conclusions en tenant compte de l’acompte de 1.094,16 euros versé par PERSONNE1.) et en application du principe de la compensation judiciaire.PERSONNE1.) conteste la demande motif pris que les montants réclamés sortiraient

Par courriel du DATE6.), elle aurait informé le notaire NOTAIRE1.) que le solde restant dû du crédit accordé par la BANQUE1.) à PERSONNE1.) porterait sur un montant de 420.655,67 euros en capital et 60.212 euros à

Bruylant, 1975, n° 420, p.

420-40, n° 16).

2015, aurait retenu une violation des règles de l’art à l’origine des infiltrations et évalué le coût de la remise en état à 15.420,- euros hors taxes sur base d’une offre de l’entreprise LAGROU.En effet, elle aurait déjà dû assumer de lourdes charges financières en relation avec son projet d’exploitation commerciale et le coût des travaux d’étanchéité se

Z30, Austauschen von Bodenträgern, gemäß Schreiben vom 22.12.2008 und nach Anweisung von Herrn Fisch (Gutachter), 12.420€ Poste accepté par l’Etat.0,00 € 0,00 € 0,00 € 1.932,00 € 4.880,96 € 0,00 € 21.552,30 € 0,00 € 0,00 € 12.420,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 124.291,86 €

elle n’a pas à établir la personnalité du donataire » (RPDB réf. citée N° 420 p. 520).

lui payer des dommages-intérêts de 420.000.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour deet ayant condamné la société ScC i)Sàrl à lui payer des dommages-intérêts de 420.000.-Le dommage de celui-ci est équivalent au montant lui alloué par le juge du travail en raison du licenciement abusif, soit la somme de 420.000.- francs avec les intérêts légaux à