Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir apparaître la lésion (Cour d’appel, 3 juillet 1996, Pas., 30, p. 420).

euros, charges non comprises, à partir du 1er septembre 2023, dit que PERSONNE1.) est tenue au paiement d’un loyer mensuel de 1.420,00

A ce montant, le consultant a ajouté le montant de 2.420,58 euros hors TVA, soit 2.783,67 euros TTC, à titre de frais de transport du matériel, de sorte que l’indemnisation à allouer à la société SOCIETE1.) a été évaluée au montant de 124.288,38 euros hors TVA.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.660.- euros à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.420.- euros à partir du 17 mai 2024 et sur le montant de 2.240.- euros à partir du 4 juillet 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande en validation, la société SOCIETE1.) affirme être créancière à l’égard de PERSONNE1.) d’un montant en principal de 86.420 EUR auquel s’ajoutent les intérêts légaux arrêtés au 30 avril 2024 et évalués à 1.859,21 EUR, ainsi que de divers frais en vertu d’un jugement civil n°2023TALCH17/00289 rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal d

Au cours de l’instance, PERSONNE1.) a formulé des demandes subsidiaires contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.) basées sur la loi allemande, plus précisément sur base des paragraphes 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch, respectivement des paragraphes 39 et 628 du Sozialgesetzbuch et des paragraphes 420, 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch.

C-420/18, EU:C:2019:490, point 25)d’un conseil de surveillance), C-420/18, point 27).13 juin 2019, iO (TVA - Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 39 et Jurisprudence citée]du 13 juin 2019, IO (TVA – Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 27 ainsi que jurisprudence citée, et

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017.Le bulletin de taxation d'office 2016 aurait procédé à un redressement à hauteur de 49.420,33 euros ainsi motivé « Redressement de la taxe en amont : La taxe en amont relative aux locations mobilières (compte NUMERO2.)) s'

Ce loyer aurait été augmenté pour la première fois le 23 juillet 2012 à 420,-euros et le 23 février 2015 le loyer aurait subi une augmentation de 30.- euros passant ainsi à un loyer mensuel de 450.- euros.

au courant du mois de mars 2019 à 70.420 km parcourus « plaquettes de frein AR + voyants s’allument

Ainsi, la faute de la victime ou la faute d’un tiers, notamment de l’administration, ne sont susceptibles d’exonérer le notaire de sa responsabilité que si elles sont imprévisibles et irrésistibles (Jurisclasseur, droit civil, art. 1382 à 1386 : fasc. 420-40, n° 16).Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420

estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

dit que la partie qui obtiendra le lot estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

Lors de l’achat de la maison litigieuse à ADRESSE5.), le montant de 420.000 EUR du produit de la vente de la maison sise à ADRESSE6.) aurait été investi par eux.Les consorts ALIAS1.) affirment qu’ils ont utilisé le montant de 420.000 EUR, provenant de la vente d’un immeuble dont ils étaient propriétaires, pour financer l’immeuble sis à ADRESSE5.).

Cette disposition figure actuellement à l’article 420-1 de ladite loi.Aux termes des articles 26-4 et 49 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dans leur version applicable au moment de la constitution de la SOCIETE1.), qui correspondent aux actuels articles 420-13 et 430-13 de ladite loi, les actionnaires responsables de

enjoindre à la défenderesse, en tant qu’actionnaire unique de la société SOCIETE3.), de causer le paiement par les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) du montant principal de 85.213,17 euros du chef des mémoires d’honoraires n° NUMERO5.), n° NUMERO6.) et n° NUMERO7.), respectivement du montant principal de 29.420,51 euros du chef du mémoire d’honoraires n°le

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

Ils font plaider que le montant de 460.070,52 EUR représentant la valeur de l’appartement est composé du montant de 420.000 EUR à titre du prix d’achat, de 8.990 EUR à titre de frais de notaire et d’acte et de 31.080,52 EUR à titre de coûts des suppléments.A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation d’un montant de 35.700 EUR (8,5% de 420.000 EUR) de ce

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « loi de 1915 »), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.