Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 5.420,24 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

voir condamner SOCIETE1.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer le montant de 420.000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au gain manqué du fait de la résolution des contrats,

En date du 12 août 2023, les appelants auraient confirmé la date de leurs vols de retour pour le 10 septembre 2023 et auraient réservé un billet supplémentaire pour leur fille PERSONNE4.) donnant lieu à l'émission d'une facture d'un montant de 420.- euros, également réglée par les appelants.

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1382 à 1386, Fasc. 420-40, nos 7 et suivants).

Les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes d’infiltrations chroniques auraient été chiffrés à 43.882,85 euros (30.420 + 13.462,85) et les travaux nécessaires pour la mise en sécurité du bâtiment à 19.656.- euros.

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la responsabilité civile, n

S’agissant plus précisément du quantum de l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.), celle-ci donne à considérer que l’expert judiciaire PERSONNE7.) aurait évalué la valeur de l’immeuble au montant de 420.000.- euros en raison de l’importance des travaux de rénovation à prévoir.Il conviendrait en effet de tenir compte de la seule la valeur de 420.000.-

Face à l’importance des devoirs accomplis, des frais de bureau à hauteur de 420,00 euros HTVA, le tribunal de céans retient que le montant mis en compte au titre des frais de bureau et de dossier n’est également pas surfait.

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

en infraction à l’article 420 du code pénal,

voir apparaître la lésion (Cour d’appel, 3 juillet 1996, Pas., 30, p. 420).

euros, charges non comprises, à partir du 1er septembre 2023, dit que PERSONNE1.) est tenue au paiement d’un loyer mensuel de 1.420,00

A ce montant, le consultant a ajouté le montant de 2.420,58 euros hors TVA, soit 2.783,67 euros TTC, à titre de frais de transport du matériel, de sorte que l’indemnisation à allouer à la société SOCIETE1.) a été évaluée au montant de 124.288,38 euros hors TVA.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.660.- euros à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.420.- euros à partir du 17 mai 2024 et sur le montant de 2.240.- euros à partir du 4 juillet 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande en validation, la société SOCIETE1.) affirme être créancière à l’égard de PERSONNE1.) d’un montant en principal de 86.420 EUR auquel s’ajoutent les intérêts légaux arrêtés au 30 avril 2024 et évalués à 1.859,21 EUR, ainsi que de divers frais en vertu d’un jugement civil n°2023TALCH17/00289 rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal d

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

Suivant le décompte du notaire Catherine TAHON du 16 novembre 2016, cet immeuble aurait été vendu pour la somme de 420.000 euros, le produit net de la vente s’élevant à 404.224,16 euros.Il résulte ainsi d’un décompte du notaire belge Catherine TAHON du 16 novembre 2016 que le prix de vente a été de 420.000 euros et que le produit de vente net a été de 404.

Au cours de l’instance, PERSONNE1.) a formulé des demandes subsidiaires contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.) basées sur la loi allemande, plus précisément sur base des paragraphes 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch, respectivement des paragraphes 39 et 628 du Sozialgesetzbuch et des paragraphes 420, 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch.

C-420/18, EU:C:2019:490, point 25)d’un conseil de surveillance), C-420/18, point 27).13 juin 2019, iO (TVA - Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 39 et Jurisprudence citée]du 13 juin 2019, IO (TVA – Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 27 ainsi que jurisprudence citée, et

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017.Le bulletin de taxation d'office 2016 aurait procédé à un redressement à hauteur de 49.420,33 euros ainsi motivé « Redressement de la taxe en amont : La taxe en amont relative aux locations mobilières (compte NUMERO2.)) s'