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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par application des articles 40, 40-1, 65, 418 et 420 du code pénal,1 et 6 de la loi du 25.7.1947, 1, 2 et 17 de la loi du 19,11.1975;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre