Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plus particulièrement, quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur (Cour d’appel, 26 avril 2017, Pas. 38., p. 420).

La somme de 2.420 euros du chef de « contrôle et repérage des circuits électrique installés, y compris toutes fournitures et sujétions relatives » dans le séjour/cuisine.Comme l’expert a pu constater que des fils électriques ont été tirés par la société SOCIETE1.), le simple démontage et la simple pose de câbles ayant d’ailleurs été prévus par les devis, et

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.L’article 420-19 de la loi sur les sociétés commerciales prévoit la solidarité uniquement entre