Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La présomption de responsabilité, édictée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil à charge du gardien d’une chose inanimée, est indépendante de la notion de faute au sens des articles 418 et 420 du Code pénal et de l’article 1382 du Code civil (

La discussion qui peut naître sur ce dernier point intéresse la fixation du prix ou l’exécution du contrat, mais non sa formation (en ce sens, J. GHESTIN, op. cit., p. 420, n°520) (cf. JCl Civil, Art. 1126 à 1130,

Par conséquent, le tribunal dit que feu PERSONNE5.), respectivement ses filles sont tenues de rapporter la moitié des donations consenties par PERSONNE6.) à feu PERSONNE5.) et PERSONNE2.), à savoir la somme de 5.420,09 euros.dit que feu PERSONNE5.), respectivement ses filles sont tenues de rapporter la moitié des donations consenties par PERSONNE6.) à feu

Concernant la confiscation de l’immeuble, elle explique que le 28 mars 2024 une vente publique a eu lieu, mais que faute d’accord du receveur il n’a pas été adjugé alors que la meilleure offre se limitait à 420.000 euros.

une facture n°503 intitulée « acompte mur et accès spécial » pour un montant de 14.420 euros TVAC du 2 novembre 2010Cependant une facture n°503 datée au 2 novembre 2010 au montant de 14.420 euros à titre de « mur et accès spécial » émise à titre d’acompte a été qualifiée par l’expert comme étant due.SOCIETE4.) pour les travaux de redressement des

c o n s t a t e que l’infraction à l’article 420 du Code pénal est établie à charge de PERSONNE2.), o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation pendant la durée d’UN (1) AN,Par application des articles 66 et 420 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure

Bruylant, 1975, n° 420, p.

Bruylant, 1975, n° 420, p.

Entre janvier et août 2008, la société ASS.1.) SA paie à son assurée le montant total de (30.000 + 30.000 + 132.485,50 + 3.420 =) 195.905,50 euros à titre d’indemnité en réparation des suites dommageables du sinistre du 16 octobre 2007, ce suivant quittances provisionnelles des 10 janvier, 21 avril, 4 mai et 12 août 2008.