Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.108,37.- euros, 400.- euros, 105.- euros, 12.920.- euros, dont 3.420.- euros, 5 % x 1.900 = 9.500.- euros, 4.000.- euros,

420/25 L-BAIL-874/24

410/25 L-CIV-420/23

en infraction à l’article 420 du Code pénal,Les coups et blessures involontaires de l’article 420 du Code pénal ne seraient pas contestés.en infraction à l’article 420 du Code pénal,Par l’effet de la décorrectionnalisation, la prévention de l’article 420 du Code pénal est punissable d’une amende de 25 euros à 250 euros à l’instar de chacune des

en infraction à l’article 420 du code pénal,D’après l’article 420 de ce même code, ladite infraction est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500.- EUR à 5.000.EUR ou d’une de ces peines seulement.infraction de l’article 420 du Code pénal n’est plus passible que de peines de police.Les éléments constitutifs de l’infraction de

D’après l’article 420 de ce même code, ladite infraction est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500.- EUR à 5.000.EUR ou d’une de ces peines seulement.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal et donc, a fortiori, de l’article 9 bis de

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 170.- euros, soit au total la somme de 1.420.- euros, payables d’avance le 1er de chaque mois.PERSONNE2.) lui redevrait au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges de mois de juin 2024 et juillet 2024 la somme de 2.840.- euros (2 mois x 1.420.- euros)

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a soutenu à l’audience du 11 novembre 2024 qu’il faudrait considérer que le licenciement serait à déclarer irrégulier au sens de l’article L.124-2 (4) du Code du travail, PERSONNE1.) réclamant de ce chef à titre d’indemnisation 1 mois de salaire, soit le montant de 5.420,14.- euros.

A l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2024, ils augmentent leur demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de septembre 2023 à janvier 2024 à la somme de 13.420.- EUR.déclare la demande d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges fondée pour la somme de 13.420 euros ;

tant qu’elle n’aura pas retrouvé un nouvel emploi, une indemnité mensuelle de 2.420,47 euros, adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires ;à partir du jour où elle aura trouvé un nouvel emploi, mensuellement la différence entre la somme de 2.420,47 euros (indice 921,40), adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des

vérifier que les travaux y prévus ont été réalisés et ce suivant les règles de l’art, à l’exception des postes C2, 2, 3 et 4 du devis n° NUMERO2.) pour 420,26 euros HTVA,

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de et à Luxembourg le 10 juillet 2024 sous le numéro 420/24, dont le dispositif est conçu comme suit :Par jugement numéro 420/24 rendu par défaut le 10 juillet 2024 le tribunal de police a dit que l’opposition formée par PERSONNE2.) contre le

Le loyer initial net ayant été de 920 euros, il échet de fixer le loyer (hors charges) au montant de 1.170 euros à partir du 1er septembre 2023, au montant de 1.420 euros à partir du 1er septembre 2024 et au montant de 1.670 euros à partir du 1er septembre 2025.novembre 2023, dit par conséquent que le nouveau loyer pour l’appartement sis à L-ADRESSE1.) s’

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) produisent une photo montrant l’écaillement de la peinture de la porte ainsi qu’une facture SOCIETE7.) du 9 juillet 2023 relative au changement de la porte de la salle de bains (420 euros HTVA), à la pose de nouvelles glissières pour un tiroir (120 euros HTVA) et à la réparation d’un volet dans une chambre (110 euros HTVA), soit un

La requérante demande à voir écarter l’attestation testimoniale de PERSONNE6.) alors qu’elle ne remplirait pas les conditions de l’article 420 du nouveau code de procédure civile.

d’infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal ainsi que du chef d’infractions aux articles 410-1 et 410-2 du Code pénal.Par une ordonnance rendue en date du 24 juin 2020 par le juge d’instruction en charge du dossier, sa plainte avec constitution de partie civile a été déclaré irrecevable pour ce qui concerne les infractions aux articles 418 et 420 du

0,01 420,71 630,28 304,79 104,24Concernant ensuite la facture n° 430454 du 4 août 2020 relative aux interventions au niveau de l’alarme des 14 et 22 juillet 2020 d’un montant de 420,71 euros, correspondant à 5 heures de travail au taux horaire de 66,24 euros hors TVA et à un montant de 28,38 euros hors TVA à titre de frais de déplacement, PERSONNE2.)

Par requête déposée le 11 décembre 2023 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, l’établissement de droit public allemand ORGANISATION1.) a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour obtenir paiement du montant de 40.420,33.-

Il résulte de la facture n° 0046 du 5 mai 2022 que la société de droit allemand SOCIETE1.) a facturé la somme de 14.420 CHF pour les travaux suivants :

Par engagement unilatéral signé le 17 novembre 2020, la partie défenderesse se serait engagé à libérer les lieux pour le 17 novembre 2021 au plus tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 420 euros à partir du 1er décembre 2020.Par engagement unilatéral signé le 17 novembre 2020