Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité compensatoire de préavis : 17.420,16 euros - indemnité de départ : 5.795,14 euros - dommages et intérêts pour préjudice matériel : 1.258,16 euros - dommages et intérêts pour préjudice moral : 17.420,82 euros,PERSONNE1.) estime avoir droit à un préavis non accordé de six mois et réclame le paiement du montant de 17.420,16 euros à titre d’indemnité

Par courrier du 25 octobre 2024, la partie requérante, par l’intermédiaire de son mandataire, aurait réclamé le remboursement de 63.420.-EUR, comprenant notamment la part des loyers et charges acquittée seule.

La requérante a perçu à partir de janvier 2023 les montants bruts suivants : 20.469,97 + 20.939,15 + 20.939,15 + 21.420,11 + 26.698,11 + 26.698,11 + 26.698,11 + 26.698,11 + 27.322,97 + 27.322,97 + 27.322,97 (18.230,28 + arriéré de 9.092,69) = 272.529,73.- euros bruts.

Le Tribunal constate que la marge d’erreur qui peut être tolérée en l’espèce est le prix du devis augmenté de 10%, soit (1.880,50 x 1,1 =) 2.068,55 euros HTVA, donnant 2.420,21 euros TTC.Comme la partie citée semble encline à allouer à la société une marge d’erreur de 20%, il échoit de réduire la facture par rapport au montant TTC du second devis, soit 2.420

Dans sa déclaration de créance inscrite sous le numéro 4 du tableau des créanciers, le requérant a réclamé le montant net de 17.420,79 €, dont le montant net de 3.421,94 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2024, le montant net de 3.421,94 € à titre salaire se rapportant au mois de la survenance de la faillite, le montant net de 3.421,94 € à titre

Il serait inconcevable que PERSONNE1.) n’ait pu éviter la sanction de la mise à la retraite d’office finalement prononcée par le Tribunal administratif, de sorte qu’il devrait non seulement lui rembourser l’acompte déjà payé, mais de plus l’indemniser de son manque de salaires depuis 2021 évalué à 420.000.- euros.Concernant la demande de PERSONNE2.) en

Aux termes de l’article 420 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420

Jugt n° 420/25 not.

3.600.- euros 420.- euros420.- eurosLa facture litigieuse met encore en compte des frais administratifs et de gestion pour la somme de 420.- euros HTVA, soit exactement le montant prévu dans l’offre du 1er juin 2022.Au regard du fait que la mission attribuée à la société SOCIETE1.) s’est achevée prématurément et qu’une partie de la mission (à savoir le

condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 2.420,00 euros au titre des avances sur charges impayées au 31 mai 2024, avec les intérêts au taux conventionnel de 12,5% à partir de leur exigibilité, s’élevant au montant de 58,80 euros au 31 mai 2024, jusqu’à solde,

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

Aux termes de son mémoire d’honoraires et de frais no NUMERO3.) du 8 mars 2023, PERSONNE1.) met en compte des honoraires pour les prestations qu’il a accomplies pendant la période de novembre 2016 à mars 2023 d’un montant de 3.420 euros HTVA et des frais de bureau de 280 euros HTVA, dont à déduire une provision de 1.200 euros HTVA, de sorte qu’il reste un

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

1.108,37.- euros, 400.- euros, 105.- euros, 12.920.- euros, dont 3.420.- euros, 5 % x 1.900 = 9.500.- euros, 4.000.- euros,

420/25 L-BAIL-874/24

410/25 L-CIV-420/23

Faute pour PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’un engagement formel de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SOCIETE1.) de supporter l’ensemble des frais de remise en état des lieux mis à disposition, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.420,49 euros ttc (659,85 + 2.760,64), avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 2024, jour de la

en infraction à l’article 420 du Code pénal,Les coups et blessures involontaires de l’article 420 du Code pénal ne seraient pas contestés.en infraction à l’article 420 du Code pénal,Par l’effet de la décorrectionnalisation, la prévention de l’article 420 du Code pénal est punissable d’une amende de 25 euros à 250 euros à l’instar de chacune des

en infraction à l’article 420 du code pénal,D’après l’article 420 de ce même code, ladite infraction est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500.- EUR à 5.000.EUR ou d’une de ces peines seulement.infraction de l’article 420 du Code pénal n’est plus passible que de peines de police.Les éléments constitutifs de l’infraction de

D’après l’article 420 de ce même code, ladite infraction est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500.- EUR à 5.000.EUR ou d’une de ces peines seulement.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal et donc, a fortiori, de l’article 9 bis de