Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) soutient que par acte de reconnaissance de dette du 31 janvier 1995, PERSONNE2.) aurait reconnu redevoir au demandeur le montant de 420.000,- flux, soit 10.411,53 euros avec intérêts légaux.La partie demanderesse reste partant en défaut de rapporter la preuve d’un prêt s’élevant au montant de 420.000,- flux à PERSONNE2.

Sur base de son décompte 2023-2024 quant aux dommages, réparations et frais causés, il réclame reconventionnellement le montant de (1.920 - 1.500=) 420 €, et non de 470 € comme erronément indiqué sur son décompte.

que pour le terme courant mensuel indexé de 420,25 euros à partir du 1er avril 2024.l’établissement public l’office national de l’accueil, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 1.061,04 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, ainsi que le montant indexé de 420,25 euros à titre de terme courant à partir du 1er avril 2024.PERSONNE2.

A l’appui de sa demande, le requérant expose que suivant contrat de bail signé en date du 9 juillet 2022, il a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.420.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 180.- euros.loyer mensuel de 1.420.- euros et d’une avance mensuelle

420 € en indemnisation de frais de séjour;

référence aux fiches de salaire du gérant versées parmi ses pièces, que le salaire de ce dernier a été sensiblement augmenté pour passer de 2.420 € en juillet 2021 à 3.997,50 € en mai 2022.

c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.420 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 1er mars 2023, jusqu’à solde ;

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) s.àr.l. modifie sa demande et réclame la somme de (134.795,33 - 18.420 =) 116.375,33 €, à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’en octobre 2023 inclus, déduction faite des paiements intervenus.

Par requête déposée le 13 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer la somme de 6.700 € ( et non 7.420 € comme erronément indiqué dans la requête) à titre d’arriérés de

La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal et, partant, de l’article 9 bis de la loi modifiée précitée du 14 février 1955.

en infraction à l’article 420 du code pénal, d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures,Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), en infraction à l’article 420 du code pénal, d’avoir involontairement porté

2.750,00 € 2.420,00 € 9.632,20 €

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1) à payer à A) la somme de 3.974,53 € avec les intérêts légaux sur le montant de 5.420,13 € à partir de la demande en justice - le 2 octobre 2017 - jusqu’au 21 juin 2018, date d’un paiement partiel ainsi que sur le montant de 3.974,53 à partir du 22 juin 2018 jusqu’à solde ;

A l’audience du 17 janvier 2011, le mandataire de l’employeur a versé un dernier décompte en vertu duquel il réclame le montant brut des salaires payés, à savoir la somme de 23.420,38 €.Il suit des développements qui précèdent que la demande de la société SOC1.) S.A. tenant à la restitution des salaires est fondée pour le montant réclamé et non autrement