Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou quasi contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire - nature et fondement de la responsabilité civile, n

Bruylant, 1975, n° 420, p.

à 420.000.- euros.Ce contrat du 15 octobre 2019 stipule : « L’étendue de la mission proposée étant complète, nos honoraires sont calculés sur une budget estimatif du projet s’élevant à 420.000,00.- euros HTVA comme suit : 420.000,00.- euros * 15% *100% = 63.000,00.- euros HTVA ».

Une exclusion de garantie qui doit être interprétée n'est pas formelle et limitée (Précis Dalloz, Droit des Assurances, Yvonne Lambert-Faivre, p.304, no 420 et s.).

décisions des assemblées litigieuses pour non-respect du droit préférentiel de souscription dont elle est titulaire conformément aux articles 42023 et 420-26 de la Loi de 1915.A titre encore plus subsidiaire, si le tribunal devait constater que l’apport pour réaliser l’augmentation du capital de SOCIETE2.) constituerait un apport en nature, elle soutint qu’

rémunérations contractuelles, déduction faite des rémunérations professionnelles de 420.000.- euros touchées par PERSONNE1.) auprès de sa nouvelle équipe (

Quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur (Cour, 26 avril 2017, Pas. 38, p. 420 ; voir également Cass. ch. mixte, 22 sept.

Une autre expertise IMMOCUBE du 18 mars 2013, qui arrive à un prix de la maison de 420.000 EUR, ne serait, en outre, pas très éloignée de l’expertise WIES.

Le jugement entrepris est ainsi à confirmer en ce qu’il a condamné A) à la réparation par équivalent pour le montant de (1.725 € + 3.142,54 € + 1.552,50 € =) 6.420,04 € du chef de travaux à achever suivant procèsverbal du 20 décembre 2002 ;

que deux payements ont été effectués de ce chef par D), à savoir, un premier payement, d'un montant de 1.683.521,67 euros, en date du 5 avril 2011 et, un second payement, pour un montant de 420.000 euros, en date du 13 avril 2011, que le montant total payé par D) correspondait à l'achat de 4.650 obligations, que D) n'a reçu que 3.186 obligations et que les 1

à Pétange pour un prix s’élevant à 16.420.279,01 € TTC ;

affaires de 75.000 € pour 2008 et de 1.420.000 € pour 2009, et voir prononcer au bénéfice de la partie requérante la décharge des impositions supplémentaires de TVA en résultant ;

société LB.) en liquidation la somme de 2.193.420,67 € avec les intérêts conventionnels à partir du 16 novembre 2012 jusqu’à solde.

société LB.) en liquidation la somme de 2.193.420,67 € avec les intérêts conventionnels à partir du 16 novembre 2012 jusqu’à solde.

pour le prix de 420.000 euros.

L’arrêt a encore retenu que le montant de la créance dont fait état B du chef de livraison de marchandises ne pourra être déterminé que suite à l’examen du sort de la saisie-revendication, le montant total réclamé étant de 24.245.420,84 € et celui de 4.121.454,58 € à concurrence duquel l’évaluation du stock saisi a été retenue en première instance faisant

la procédure d’adjudication du marché relatif à « la construction et l’exploitation d’un parking public souterrain d’environ 420 emplacements sous l’avenue Monterey à Luxembourg-Ville », pour lequel la Ville de Luxembourg a publié un appel d’offres public le 1er juillet 1993.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 19 mai 2008 et par exploit d’huissier du 28 mai 2008, la société de droit néerlandais BBB a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société anonyme AAA pour sûreté et avoir paiement de la somme de 24.245.420,84 €

La valeur des biens vendus serait donc de 420.574,15- euros, soit une valeur bien inférieure au montant critique de 535.452.- euros.

Il fait valoir que la facilité de crédit du 28 septembre 1999 était plafonnée à 9.000.000 DKK, soit 1.296.925,99 €, que c’est cette ouverture de crédit qui devait être garantie par des valeurs équivalant à 120 % du montant prêté, que le 23 mai 2001, les titres donnés en gage avaient une valeur de 8.420.584,35 € et dépassaient dès lors largement le montant de