Décisions intégrales des juridictions judiciaires

420 € brut de gratification fixe ;

légal exigé par l’article 420-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ( ci-après LSC).Quant au fond, après avoir cité les articles 420-12 et 430-13 de la LSC, le tribunal a retenu que le souscripteur d'actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restantes à verser sur ces actions qu'en

Après analyse des différentes factures jointes au tableau du 26 février 2016, la Cour constate qu’au vu du libellé des travaux y mentionnés, les factures des entreprises PERSONNE10.) (15.095,02 euros), PERSONNE13.) (carrelage) (2.484,98 euros), PERSONNE13.) (menuiserie) (3.046,03 euros), PERSONNE14.) (420 euros), et CMC Service (200,25 euros) ont toutesLa

IR 420, obs.

L’intimée conclut, par réformation, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer 5.061 euros au titre de 420 heures de repos non pris, sinon 4.723,60 euros au titre de 280 heures supplémentaires prestées.La société SOCIETE1.) demande à titre principal à voir déclarer irrecevable pour être obscure la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner l’

397,14 euros 494,15 euros, 683,57 euros, 1.277,79 euros, 963,83 euros 512,69 euros, 269,06 euros, 127,14 euros, 519,52 euros, 420,81 euros, soit la somme totale de 11.512,99 euros.

6.616,19 euros 30.372,91 euros 12.420,00 eurosAu moyen d’un appel incident, il demande la condamnation de l’employeur à lui payer les montants de 61.369 euros au titre du préjudice matériel, de 30.000 euros au titre du préjudice moral, de 6.616,19 euros au titre des primes d’ancienneté, de 30.372,91 euros au titre d’allocations du « treizième mois » et de 12

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS c/ ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’

De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’

ait pu se défendre, il n’existe pas d’obstacle au sens de l’article 34, paragraphe 2, à ce que la Cour examine si le jugement par défaut du 11 mai 2010 a été rendu en violation des droits de la défense de la partie défenderesse. (V. sur l’application de l’article 34, paragraphe 2 : CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS C/ ORAMS, points 76 à 80)

Elle réclame à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 2.420 € et du préjudice moral celle de 3.500 €.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;