Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remettre les parties en pristin état, - condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 14.420,- € au titre du contrat du 4 décembre 2020, avec les intérêts légaux à partir du 4 décembre 2020, jour de la formation du contrat, sinon à partir du 22 mars 2022, jour du paiement, sinon à partir de l’action en justice, sinon à partir du jugement, jusqula

paiement du montant de 6.420,- € à titre de remboursement de frais et honoraires d’avocat, ou tout autre montant à fixer par la Cour d’appel, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sous réserve d’augmentation en cours d’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure évaluée à 2.500,- € et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

En ce qui concerne les apports financiers, les parties auraient acheté en commun l’immeuble litigieux pour le prix de 420.000,- €, elles auraient contracté un prêt ensemble (375.750,- €), chaque partie aurait contribué par des apports personnels (PERSONNE1.) +/- 65.000,- € et PERSONNE2.) +/- 25.000,- €) et les parties auraient eu un compte joint.

un versement de 420.000,- € à la signature de l’acte notarié, la livraison d’un appartement d’environ 75 m2 avec une cuisine équipée, une cave

Le montant global de la perte de loyers se chifferait à la somme de 504.420,-Concernant le montant de 504.420,- € réclamé au titre des pertes de loyer, la partie intimée considère encore que ce préjudice n’est pas un préjudice réparable dans la mesure où le contrat ne prévoit que l’application d’une clause pénale d’un montant de 5% de la valeur du marché en

Il résulte du courriel que la société SOCIETE4.), détenant 80% des parts sociales de la société SOCIETE3.), s’est vu payer à titre de dividende un montant de 752.000,€ en 2017, un montant de 420.420,- € en 2016 et un montant de 559.650,- € en 2015.

de 420.000.- euros.A titre encore plus subsidiaire, ils demandent le remboursement des sommes payées de 420.000,- euros, sans toutefois prononcer l’annulation de la vente, et, en tout état de cause, si l’interprétation adverse devait prévaloir, de déclarer les conventions additionnelles 1 et 2 nulles comme contraires à l’ordre public et condamner les

3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-11.420) (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 800-20 : Interruption d’instance).

420,00 eurosEn ordre subsidiaire, et pour autant qu’il soit condamné au paiement de la facture en question, il formule une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 420,- euros à titre de dédommagement en raison d’uneLa société SOCIETE1.) explique que le montant redû en vertu de la facture n°1 ne s

Il aurait non seulement omis de faire les paiements obligatoires nécessaires, mais il n’aurait pas hésité à se virer soi-même des « salaires » d’un montant total de 26.420,- euros pendant la période allant d’août 2015 à janvier 2016.

contractuelle ou quasicontractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la responsabilité civile, n°

normalement non voulue d’un acte qui avait ou qui devait avoir un objectif différent (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 éd. n° 369, p.420).

normalement non voulue d’un acte qui avait ou qui devait avoir un objectif différent (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 éd. n° 369, p.420).

Le 3 mars 2008, Maître W) a souscrit au premier projet en donnant ordre à sa banque de virer le montant de 400.000 € augmenté de 5%, soit 420.000 € sur le compte LU11 0360 1401 4568 9900 auprès de la BANQUE X).Le 3 mars 2008, Maître W) a signé un bulletin de souscription concernant le fonds d’investissement L) LIMITED moyennant lequel il a souscrit des parts

De même, si le 29 septembre 2006 est effectué un prélèvement de 2.600.- euros, alors qu’à l’époque la rente serait de 2.394,04.- euros, et si le 5 janvier 2007 un prélèvement de 2.900.- euros est opéré contre une rente qui serait de 2.420,78.- euros, les dépassements par rapport à la rente -à supposer exacts les montants afférents indiqués, à défaut de toute

Aux termes d’un contrat de vente du 5 septembre 2008, L) et son épouse P) vendent par l’intermédiaire de B) Solutions Immobilières S.AR.L. à C) (né en 1946) et à A) (née en 1956) une maison, place, 1,95 ares, à Wormeldange, 114A, rue Principale, au prix de 420.000.- euros, payable le jour de l’acte à signer, au plus tard, le 1er décembre 2008 par devant le

En mars 2008, A) S.A. (ci-après A)) et M) S.A. -qui détient dans A) 420 actions, représentant environ 32% du capital-, d'une part, d'autre part P) HOLDING LLC (ci-après P)), forment une « Joint Venture » dans le but de soumettre leur candidature concernant un projet de travaux publics à réaliser à Milan par la société de droit italien T) S.p.A..Par

Se basant sur la cession par J) de 420 actions de A) et des dispositions contenues aux articles 40 et 51 de la loi du 10 août 1915, la société S) International a assigné les 11 et 18 décembre 2009 les société A), M) et J) devant le juge des référés pour voir enjoindre à A), sous peine d’astreinte, de procéder à la transcription sur le registre desElle

Ce montant se compose de dépenses et prélèvements se chiffrant à 1.420.508.francs et se rapportant à la maison de (

Page, T. V, no 420, Malaurie/Aynès, Contrats spéciaux, 4e éd., no 568);