Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux infractions reprochées au conducteur P1.) l’article 420 du Code pénal, auquel renvoie l’article 9bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, exige une faute et des lésions comme conséquence de la faute.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base

en l’espèce avoir conduit une camionnette d’un poids total maximum autorisé de 3.500 kg, avec un poids total effectif de 5.920 kg, soit une surcharge de 2.420 kg, ce qui représente une surcharge de 69 %

L’article 420 du code pénal érige en infraction le fait de porter de façon involontaire des coups et des blessures involontaires.L’article 420 du code pénal érige en infraction le fait de porter de façon involontaire des coups et des blessures involontaires.Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66 et 420 du code pénal ;

L'enquête a établi que les coups ont été portés à l'aide d'un marteau dit de carreleur, d'une longueur de 31 cm et d'un poids approximatif de 420 grammes, que la victime avait réussi d'arracher à son agresseur.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;