Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce jugement a homologué la convention de divorce par consentement mutuel signée le 7 août 2020 par les parties ayant fixé la contribution à payer par PERSONNE1.) pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à 420 EUR par enfant et par mois.Il convient de rappeler que par jugement du 24 septembre 2020, le juge aux affaires familiales a homologué la convention de divorce

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) a payé à la société SOCIETE1.), en tant que tranches de prix restant à payer après la passation de l’acte notarié, les montants de 19.469,99 euros en date du 13 mars 2017, de 51.420,76 euros en date du 31 août 2017, de 34.280,50 euros et de 17.140,25 euros en date du 30 juin 2018, de 34.280,50 euros et

420 EUR correspondant aux frais de couverture de la terrasse évalués à 15 EUR HTVA par m2 et hors frais mains-d'œuvre avec une surface au sol référencée suivant le cahier des charges de 28 m2.

420-30, éd.fasc. 420-60, éd. 2007, numéros 18 et s.intéressés, sous peine d’engager sa responsabilité vis-à-vis de ceux-ci (J. cl. civ., art. 1382 à 1386, fasc. 420-20, éd. 2016, n° 9).

jugement du 7 décembre 2009, le tribunal administratif, interprétant la requête comme étant dirigée contre le seul bulletin versé en cause portant sur l’année 2005 d’un montant de 11.420,07 € et après avoir reçu le recours quant au délai pour agir, a dit qu’en application des dispositions de la loi modifiée du 4 avril 1924, la société SOC.1.) est à

Il suit de ce qui précède qu’il convient de condamner la société appelante, par réformation, à payer à l’intimée du chef des causes susénoncées (12.920 + 500) = 13.420 € avec les intérêts légaux.condamne la société à responsabilité limitée GRANDS MAGASINS BREDIMUS à payer à A.) 13.420 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu

L’indemnité y afférente a été évaluée par application d’un point d’invalidité de 42.000 francs à 420.000 francs, soit 10.411,53 €.

Par jugement contradictoire du 9 décembre 2003, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné A.) à payer à la société anonyme Services Généraux de Ges-tion, ci-après SGG en abréviation, la somme de 15.420.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 18 juillet 2001 jusqu’à solde.