Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juin 2018 qui l’a condamnée à verser à SOCIETE3.) le montant de 103.878,45 euros, - voir condamner reconventionnellement SOCIETE3.) à lui payer le montant de 811.420,64 euros, outre les intérêts légaux à partir de la demande, jusqu’à solde, ce sur base de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause, - voir condamner SOCIETE3.) à lui payer

légal exigé par l’article 420-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ( ci-après LSC).Quant au fond, après avoir cité les articles 420-12 et 430-13 de la LSC, le tribunal a retenu que le souscripteur d'actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restantes à verser sur ces actions qu'en

contractuelle ou quasi contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire - nature et fondement de la responsabilité civile, n

Ce jugement a homologué la convention de divorce par consentement mutuel signée le 7 août 2020 par les parties ayant fixé la contribution à payer par PERSONNE1.) pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à 420 EUR par enfant et par mois.Il convient de rappeler que par jugement du 24 septembre 2020, le juge aux affaires familiales a homologué la convention de divorce

Le montant global de la perte de loyers se chifferait à la somme de 504.420,-Concernant le montant de 504.420,- € réclamé au titre des pertes de loyer, la partie intimée considère encore que ce préjudice n’est pas un préjudice réparable dans la mesure où le contrat ne prévoit que l’application d’une clause pénale d’un montant de 5% de la valeur du marché en

Au 9 janvier 2024, 14 loyers supplémentaires, soit (14 x 30.000 =) 420.000 euros étaient dès lors échus, dont à déduire un loyer payé en 2023, suivant le décompte de la BANQUE du 28 décembre 2023.L’augmentation de la demande est dès lors fondée pour le montant total de (420.000 – 30.000=) 390.000 euros, outre les intérêts légaux à partir des demandes

projet 19004 : 7.420 euros (25 %) - projet 20022 : 6.750 euros (25 %) - projet 20033 : 3.600 euros (25 %).

A l’audience des plaidoiries, elle expose que toutes les créances déclarées à son passif ont été payées, soit 420 euros et 54.792,47 euros à l’Administration des Contributions Directes, 7.795 euros à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA et 162,90 euros au Centre Commun de la Sécurité Sociale, ainsi que les frais et honoraires,

Arrêt N°420/24 X. du 11 décembre 2024 (Not. 27303/22/CD)

voir dire que la partie requérante est devenue, moyennant le prix de 420.000 euros, propriétaire des droits et biens immobiliers dans l’immeuble en copropriété dénommé Résidence ADRESSE8.) inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section HoA de Hollerich, numéro NUMERO3.)/7215 :voir dire que, moyennant consignation du prix de vente de 420.000 euros

droit, en fin de compte, à la somme de 33.420 EUR pour avoir effectué les trajets susvisés.

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Au vu de ce qui précède, le Ministère public requiert de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal telle que mise à sa charge, et notamment d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant

Par jugement commercial rendu par défaut le 26 juillet 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui faisait valoir une créance d’arriérés de cotisations sociales de 2.420,53 euros, la société à responsabilité

PERSONNE1.) ayant investi la somme totale de 101.420,73 euros, le profit subsistant s’élèverait à 133.114,71 euros etMême à admettre qu’en 2018 l’immeuble indivis aurait valu 420.000 euros, ce qui serait sous-estimé, l’indemnité d’occupation mensuelle devrait s’élever à 1.750 euros par mois, de sorte que, par réformation du jugement déféré, il conviendrait

420,00 € + p.m.

Il résulte du courriel que la société SOCIETE4.), détenant 80% des parts sociales de la société SOCIETE3.), s’est vu payer à titre de dividende un montant de 752.000,€ en 2017, un montant de 420.420,- € en 2016 et un montant de 559.650,- € en 2015.

de 420.000.- euros.A titre encore plus subsidiaire, ils demandent le remboursement des sommes payées de 420.000,- euros, sans toutefois prononcer l’annulation de la vente, et, en tout état de cause, si l’interprétation adverse devait prévaloir, de déclarer les conventions additionnelles 1 et 2 nulles comme contraires à l’ordre public et condamner les

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de Loi de 1915, les actionnaires tenus à la libération du montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.

Bruylant, 1975, n° 420, p.

à 420.000.- euros.Ce contrat du 15 octobre 2019 stipule : « L’étendue de la mission proposée étant complète, nos honoraires sont calculés sur une budget estimatif du projet s’élevant à 420.000,00.- euros HTVA comme suit : 420.000,00.- euros * 15% *100% = 63.000,00.- euros HTVA ».