Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient toutefois de relever que la durée de cotisation pendant la période précitée aurait dû être de 420 mois (= 35 x 12).

remettre les parties en pristin état, - condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 14.420,- € au titre du contrat du 4 décembre 2020, avec les intérêts légaux à partir du 4 décembre 2020, jour de la formation du contrat, sinon à partir du 22 mars 2022, jour du paiement, sinon à partir de l’action en justice, sinon à partir du jugement, jusqula

paiement du montant de 6.420,- € à titre de remboursement de frais et honoraires d’avocat, ou tout autre montant à fixer par la Cour d’appel, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sous réserve d’augmentation en cours d’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure évaluée à 2.500,- € et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

En ce qui concerne les apports financiers, les parties auraient acheté en commun l’immeuble litigieux pour le prix de 420.000,- €, elles auraient contracté un prêt ensemble (375.750,- €), chaque partie aurait contribué par des apports personnels (PERSONNE1.) +/- 65.000,- € et PERSONNE2.) +/- 25.000,- €) et les parties auraient eu un compte joint.

A) en infraction à l’article 420 du Code pénal, avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, fait des blessures à autrui, en l’espèce, avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, fait des blessures à PERSONNE2.), par le fait de ne pas avoir gardé sous contrôle son chien de race malinois nommé « ALIAS1.) », ayant ainsi pu pincer PERSONNE2.) à l’

Elle sollicite aussi de condamner la société SOCIETE5.) à lui payer le montant de 33.420,48 euros TTC à titre de remboursement de frais d’avocat, le montant de 41.518,70 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi, le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi, ainsi que le montant de 5.000 euros

Dans la mesure où un montant de 2.420.- euros a été retenu par l’expert à titre de contrôle et repérage des circuits électriques installés en ce qui concerne les câbles posés par SOCIETE1.) et que le marché conclu ne prévoyait pas la mise aux normes de l’installation électrique, aucun manquement à l’obligation de conseil ne saurait être reproché à l’

un versement de 420.000,- € à la signature de l’acte notarié, la livraison d’un appartement d’environ 75 m2 avec une cuisine équipée, une cave

du 29 janvier 2001 pour une somme de 5.420 Luf, soit de 134,36 euros, se rapportant à l’acquisition de sable et de ciment,

Le 23 octobre 2010, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a commandé auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), un véhicule de marque Nissan, modèle Juke 1.6 DIG-T TEKNA pour le prix de 24.420 euros.

D’autre part, force est de constater que le prix moyen de 8.506 euros par m2 dans le quartier ADRESSE5.), mis en exergue par les appelants, donne un prix de vente de 829.420, 06 euros, sur base d’une superficie de 97,51 m2 renseignée par l’extrait cadastral émis le 6 décembre 2019 (cf. pièce n° 11 de la farde I par l’intimée) et un prix de 946.122,38 euros,

420 € brut de gratification fixe ;

L’intimée demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 9.420,16 euros, à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat, et une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.PERSONNE2.) réclame des dommages et intérêts d’un montant de 9.420,16 euros à titre d’indemnisation de ses frais

PERSONNE1.) disposerait d’un revenu mensuel d’environ 2.420 euros et il aurait accumulé une épargne de 1.275 euros seulement.

juin 2018 qui l’a condamnée à verser à SOCIETE3.) le montant de 103.878,45 euros, - voir condamner reconventionnellement SOCIETE3.) à lui payer le montant de 811.420,64 euros, outre les intérêts légaux à partir de la demande, jusqu’à solde, ce sur base de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause, - voir condamner SOCIETE3.) à lui payer

420 EUR par mois pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, cette pension alimentaire étant payable et portable le premier de chaque mois et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombreindice du coût de la vie survenues en février et avril 2023 et420 EUR par mois, allocations familiales non comprises, pour

légal exigé par l’article 420-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ( ci-après LSC).Quant au fond, après avoir cité les articles 420-12 et 430-13 de la LSC, le tribunal a retenu que le souscripteur d'actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restantes à verser sur ces actions qu'en

contractuelle ou quasi contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire - nature et fondement de la responsabilité civile, n

Ce jugement a homologué la convention de divorce par consentement mutuel signée le 7 août 2020 par les parties ayant fixé la contribution à payer par PERSONNE1.) pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à 420 EUR par enfant et par mois.Il convient de rappeler que par jugement du 24 septembre 2020, le juge aux affaires familiales a homologué la convention de divorce

Le montant global de la perte de loyers se chifferait à la somme de 504.420,-Concernant le montant de 504.420,- € réclamé au titre des pertes de loyer, la partie intimée considère encore que ce préjudice n’est pas un préjudice réparable dans la mesure où le contrat ne prévoit que l’application d’une clause pénale d’un montant de 5% de la valeur du marché en