Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dalloz 2015/2016, page 420, n°77.200 9 Idem, page 420, n°77.202 10 Idem, page 421, n°77.203 11 Idem, page 421, n°77.204 12 Idem 13 Mémoire en cassation, page 5, sub. point 4 « premier moyen de cassation »

420.

Le moyen est tiré de la violation des articles 420-12, 420-23 et 420-27 de la loi du 10 août 1915, telle que modifiée, concernant les sociétés commerciales.II.1.1 Discussion sur le premier moyen tiré de la violation des articles 42012, 420-23 et 420-27 de la loi du 10 août 1915, telle que modifiée, concernant les sociétés commercialesOr, en se référant aux

Celle-ci a, par réformation de l’ordonnance attaquée, renvoyé le dossier devant un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’informer des faits qualifiés d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal en ce qu’ils sont dirigés contre la société SOCIETE5.) et la société de l’SOCIETE4.).déclare l’appel fondé, réformant l’

Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (Loi générale des impôts) dans leur version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 confèrent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions à l’Administration des Contributions, cette dernière est à considérer comme une autoritéSi par le

même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

infractions aux articles 418, 420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant pour le surplus le renvoi de T), S) et X).

infractions aux articles 418,420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant le renvoi de T), S) et X).

La chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, renvoyé B) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre d’infractions aux articles 447, 448, 418 et 420 du Code pénal commises à l’égard de L).

seules relations entre garant et créancier, sans avoir égard au contrat de base entre créancier et débiteur, de sorte que même une éventuelle annulation du contrat de base, sa résolution, son exécution ou une extinction de la dette principale serait sans influence sur l’engagement indépendant du garant (cf. Cass. Com. 13.12.1983, Recueil Dalloz, 1984, 420 ;

Le plaignant estime qu’il y a eu infractions aux articles 418, 420,Il résulte de ce qui précède que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 28 novembre 2019 est irrecevable s’agissant des faits qualifiés par la partie civile de coups et blessures involontaires (article 418 et 420 du Code pénal).

116 Arrêt entrepris, pages 30 et 31 117 Il s’agit de l’article 420-15 actuel 118 même pour le liquidateur la question est loin d’être évidente– et ce même si une même personne peut avoir différentes qualités 119 Évidemment mise à part le droit au dividende tant que perdure la faillite ;

tiré « de la fausse interprétation de l'article 420 du Code d'instruction criminelle,En ce que la Cour d'appel, après avoir constaté qu'il était << acquis en cause que l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2014, siégeant en matière pénale, n'a pas été notifié aux parties >>, et après avoir même relevé que la << notification prévue à l'article 420 du

En ce que la motivation dans l'arrêt attaqué telle que figurant aux pages 23, à partir du tiret (- quant à l'application des articles 418 et 420) jusqu'à la page 25, dernier alinéa, constitue un bref amalgame confus opaque et impénétrable de faits lacuneux et de conclusions en droit partielles et incompréhensibles ne pouvant être rattachés les uns aux autres

Il a été retenu encore que << la Cour d'appel partage la décision des juges de première instance en ce qu'ils ont fait application de la théorie de l'équivalence des conditions dans le cadre de l'application des articles 418 et 420 du Code pénal, le lien de causalité entre la faute du médecin et le dommage étant établi en ce que ce dommage ne se serait pas

tiré « de la violation de l'article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui prévoit que : << S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à 1'article 420 du Code pénal, d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d'une amende de 500 à 12.500 euros ou d'une de ces peines

en ce que l'arrêt attaqué du 5 avril 2006 a confirmé le jugement de première instance n°420/2003 du 8 décembre 2003 ayant déclaré recevable l'assignation dirigée contre l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, et a déclaré recevable l'acte d'appel dirigé contre l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, en justifiant cette solution

et 420 du code pénal, des articles 164, 74, 115 alinéas 1er et 2 et 118 alinéas 1er et 2 du code des assurances sociales, de l'article 89 de la Constitution";