Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 1er juillet 2025, elle aurait mis en demeure la société SOCIETE1.) de lui rembourser le solde de son compte courant associé dont le montant se serait élevé à 20.420,18 euros avec les intérêts légaux de 5% jusqu’au 30 juin 2025.Elle fait valoir que la somme des soldes des comptes des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), qui serait

3. encore plus subsidiairement : en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,

Le tribunal se doit de constater que le calcul relatif à (18 x 190) est égal à 3.420 €, et non 3.427,60 €.Il y a partant lieu de retenir que le décompte et partant l’excédent devant revenir à PERSONNE2.) s’établit comme suit : (3.420 – 760 – 2.021,40 =) 638,60 €.

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1382 à 1386, Fasc. 420-40, nos 7 et suivants).

Les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes d’infiltrations chroniques auraient été chiffrés à 43.882,85 euros (30.420 + 13.462,85) et les travaux nécessaires pour la mise en sécurité du bâtiment à 19.656.- euros.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

du 29 janvier 2001 pour une somme de 5.420 Luf, soit de 134,36 euros, se rapportant à l’acquisition de sable et de ciment,

Le 23 octobre 2010, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a commandé auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), un véhicule de marque Nissan, modèle Juke 1.6 DIG-T TEKNA pour le prix de 24.420 euros.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

S’agissant plus précisément du quantum de l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.), celle-ci donne à considérer que l’expert judiciaire PERSONNE7.) aurait évalué la valeur de l’immeuble au montant de 420.000.- euros en raison de l’importance des travaux de rénovation à prévoir.Il conviendrait en effet de tenir compte de la seule la valeur de 420.000.-

Jugt n° 420/25 not.

D’autre part, force est de constater que le prix moyen de 8.506 euros par m2 dans le quartier ADRESSE5.), mis en exergue par les appelants, donne un prix de vente de 829.420, 06 euros, sur base d’une superficie de 97,51 m2 renseignée par l’extrait cadastral émis le 6 décembre 2019 (cf. pièce n° 11 de la farde I par l’intimée) et un prix de 946.122,38 euros,

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

Face à l’importance des devoirs accomplis, des frais de bureau à hauteur de 420,00 euros HTVA, le tribunal de céans retient que le montant mis en compte au titre des frais de bureau et de dossier n’est également pas surfait.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction de coups et blessures involontaires, prévue à l’article 9bis de la loi modifiée du 24 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui renvoie à l’article 420 du Code pénal, requiert comme élément constitutif un fait fautif non intentionnel ayant eu pour conséquence des coups et blessures sur laL’

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines

1er, et 140 du Code de la route et aux articles 418 e 420 du Code pénal ;