Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’oppose ensuite à l’admission des 420,64 heures de congé en soutenant que le requérant se trouvait en maladie pendant plus d’une année.Le requérant a au titre de sa déclaration de créance réclamé 420,64 heures de congé soit le montant de 6.251,09.-euros au titre de l’indemnité de congé.Dans la mesure où PERSONNE1.) a seulement réclamé 420,64 heures de

que par les présentes, la partie requérante s’oppose formellement au commandement à toutes fins qui lui a été signifiée par exploit de l’huissier de justice X en date du Y aux termes duquel il a été fait commandement à la partie signifiée de payer à la partie SOCIETE2.) le montant de 102.420,59 euros en vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Les articles 418 et 420 du Code pénal répriment toute atteinte involontaire résultant d’un défaut de prévoyance ou de précaution.À ce titre, l’

A titre infiniment subsidiaire, il demande à voir réduire la demande adverse à un ¼ des actions souscrites sur base de l’article 420-19 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la loi de 1915).A titre infiniment subsidiaire, il renvoie à l’article 420-19 de la loi de 2015 et estime qu’il serait tout au plus

indemnité compensatoire de préavis : 17.420,16 euros - indemnité de départ : 5.795,14 euros - dommages et intérêts pour préjudice matériel : 1.258,16 euros - dommages et intérêts pour préjudice moral : 17.420,82 euros,PERSONNE1.) estime avoir droit à un préavis non accordé de six mois et réclame le paiement du montant de 17.420,16 euros à titre d’indemnité

L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, prévoit que s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

Par courrier du 25 octobre 2024, la partie requérante, par l’intermédiaire de son mandataire, aurait réclamé le remboursement de 63.420.-EUR, comprenant notamment la part des loyers et charges acquittée seule.

Il ressort des pièces versées en cause que le solde du compte courant de la société auprès de la SOCIETE2.) s’élevait, à la date du 16 janvier 2026, à 712.509,61 EUR et que l’ACD a supprimé les avances d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial de l’exercice 2025 aux titres desquels elle réclamait précédemment à la Société, paiement du montant de 281.420.-

Il convient toutefois de relever que la durée de cotisation pendant la période précitée aurait dû être de 420 mois (= 35 x 12).

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et 2. et d’avoir sciemment détenu 5 GSM ainsi que la somme de 420.-€ partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et ces téléphones qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

remettre les parties en pristin état, - condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 14.420,- € au titre du contrat du 4 décembre 2020, avec les intérêts légaux à partir du 4 décembre 2020, jour de la formation du contrat, sinon à partir du 22 mars 2022, jour du paiement, sinon à partir de l’action en justice, sinon à partir du jugement, jusqula

condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.420.- euros au titre des avances sur charges impayées au 31 mai 2024, avec les intérêts au taux conventionnel de 12,5% à partir de leur exigibilité, s’élevant au montant de 58,80 euros au 31 mai 2024, jusqu’à solde ;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

I) A) en infraction à l’article 420 du Code pénal,A) en infraction à l’article 420 du Code pénal,Les infractions à l’article 420 du code pénal et à l’article 11 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) constituent un délit et sont, du moins en principe, susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

paiement du montant de 6.420,- € à titre de remboursement de frais et honoraires d’avocat, ou tout autre montant à fixer par la Cour d’appel, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sous réserve d’augmentation en cours d’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure évaluée à 2.500,- € et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.