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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20241212_TALCH12_2741_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros et à une amende de police de cinq-cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 42,87 euros ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle