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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce