Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exception d’inexécution est le droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).