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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur (Cour d’appel, 2ème chambre, n° 55/17, 8.3.2017, n° 41985 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil