Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sociétés qui ont des personnalités juridiques distinctes et dont l’une d’elle est déficitaire. ( voir en ce sens également Cour d’appel, 22 mars 2012, n° 36037, Cour d’appel, 24 novembre 2016, n°41962).Au vu des développements faits ci-avant au sujet de la précision des motifs, les difficultés économiques ne sont apprécier qu’au seul niveau de l’entité