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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • Justice de Paix Luxembourg
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    Par exploit du 30 janvier 2017, la compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES a régulièrement fait donner citation à la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG à se présenter devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.419,96 euros.La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES conclut à la condamnation de la partie adverse à lui

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Par exploit du 30 janvier 2017, la compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES a régulièrement fait donner citation à la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG à se présenter devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.419,96 euros.La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES conclut à la condamnation de la partie adverse à lui

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg