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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    obtention d’un avantage fiscal (voir, notamment, arrêts du 22 décembre 2010, W., C-103/09, EU:C:2010:804, points 10 à 15 et 31, et du 17 décembre 2015, We., C-419/14, EU:C:2015:832, points 20 et 43 à 45).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre