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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’obtention d’un avantage fiscal » (voir, notamment, arrêts du 22 décembre 2010, Weald Leasing, C-103/09, EU:C:2010:804, points 10 à 15 et 31, et du 17 décembre 2015, WebMindLicenses, C-419/14, EU:C:2015:832, points 20 et 43 à 45)

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil