Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été décidé par la Cour d’appel (arrêt du 26 novembre 2015, no 41866 du rôle) que « en matière de circulation, il ne suffit pas de prouver que le salarié a commis une quelconque infraction au code de la route, il faut que la faute soit particulièrement grave de nature à ruiner la confiance de l’employeur dans son salarié et à rendre impossible la

Numéro 41866 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.