Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le simple fait qu'une société appartienne à un groupe ou au même administrateur unique ne suffit pas pour constituer une unité économique et sociale. (cf. en ce sens Cour d’appel 21.04.2016, n° 41832)

N’ayant pas procédé à une mise à pied, elle conclut au rejet des jurisprudences adverses et renvoie pour sa part à une décision allant en sens contraire (Cour d’appel, 21 avril 2016, n°41832 du rôle).

cf. Cour d’appel, 21 avril 2016, n° 41832).

Le simple fait qu'une société appartienne à un groupe ou au même administrateur unique ne suffit pas pour constituer une unité économique et sociale (cf. Cour d’appel, 21 avril 2016, numéro 41832 du rôle).