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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le simple fait qu'une société appartienne à un groupe ou au même administrateur unique ne suffit pas pour constituer une unité économique et sociale. (cf. en ce sens Cour d’appel 21.04.2016, n° 41832)

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg