Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N’ayant pas procédé à une mise à pied, elle conclut au rejet des jurisprudences adverses et renvoie pour sa part à une décision allant en sens contraire (Cour d’appel, 21 avril 2016, n°41832 du rôle).

Le simple fait qu'une société appartienne à un groupe ou au même administrateur unique ne suffit pas pour constituer une unité économique et sociale (cf. Cour d’appel, 21 avril 2016, numéro 41832 du rôle).