Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20240307_CA8_CAL-2022-00056_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/03/2024
Cour d’appel, 21 avril 2016, n° 41832 ).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
20231123_CA8_CAL-2022-00785_pseudonymisé-accessible.pdf
- 23/11/2023
Cour d’appel, 21 avril 2016, n° 41832).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
20220714_CA8_CAL-2021-00293_pseudonymisé-accessible.pdf
- 14/07/2022
Le simple fait qu'une société appartienne à un groupe ou au même administrateur unique ne suffit pas pour constituer une unité économique et sociale. (en ce sens CSJ, 3e, 21/4/2016, N° 41832).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre